Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Cependant, il convient de relever dans ce contexte que 47 miliciens ont été condamnés en janvier 2017 pourcondamne l’Etat aux frais.

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Par arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 2 juillet 2014, Madame ... fut condamnée à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 500.- euros du chef d’infractions à la loi sur les stupéfiants.Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 29 juillet 2015, elle

condamne le demandeur aux frais.

fut condamné par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à une peine d’emprisonnement de six mois en date du 6 janvier 2011.Le 15 décembre 2011, Monsieur ... fut condamné par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à une peine d’emprisonnement de six mois pour vol.Par un jugement du

condamne la demanderesse aux frais.

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condamne les parties requérantes aux frais.

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Vous mentionnez aussi que votre frère, qui serait dépendant du haschich, aurait été condamné à une peine de prison de 10condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.