Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décisions du 7 novembre 2014, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 11 novembre 2014, le ministre de l’

Numéro 34959C du rôle Inscrit le 24 juillet 2014contre un jugement du tribunal administratif du 3 juillet 2014 (n° 32646 du rôle)Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34959C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2014 par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 35669 du rôle Inscrit le 5 janvier 2015Audience publique du 20 janvier 2015contre une décision du ministre de la Défense et deux autres « décisions », en matière de fonction publique – non-prolongation du stage et élimination de l’arméeVu la requête inscrite sous le numéro 35669 du rôle et déposée le 5

Numéro 35030C du rôle Inscrit le 8 août 2014du 7 juillet 2014 (n° 22914b du rôle) en matière d’employée de l’Etatdu 12 avril 2007 de ne pas donner une suite favorable à sa demande de réintégration au sein de la BCL et, pour autant que de besoin, d’une décision du Fonds de pension BCL du 2 février 2007 concernant le retrait de sa pension d’invalidité avec

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 34482 du rôle Inscrit le 5 mai 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2014 ;ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 septembre 2012,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33748 du rôle Inscrit le 12 décembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33748 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 décembre 2013 par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

Les déclarations de Monsieur ...et de Madame ..., ainsi que de leur fille ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a), b)

Par décision du 7 novembre 2014, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 10 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1),

Numéro 34870C du rôle Inscrit le 11 juillet 2014Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 2 juin 2014 (n° 32498 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ... et Madame ... ..., ..., dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en matière d’urbanismeVu l’acte d’appel inscrit sous le

Le même jour, Monsieur... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.En date du 10 septembre 2014, Monsieur... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et

Monsieur ... fut entendu le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33594 du rôle Inscrit le 8 novembre 2013tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Mondorf-les-Bains du 13 août 2013 par laquelle son offre formulée dans le cadre de l’appel d’offres relatif aux travaux de menuiserie

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35470 du rôle Inscrit le 17 novembre 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Le 1er août 2014, Monsieur ...et son épouse,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 34429 du rôle Inscrit le 25 avril 2014contre une décision du directeur adjoint du Centre Pénitentiaire de Luxembourg en matière de congés __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 34429 du rôle et déposée au greffe du

En date du 11 novembre 2013, Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., ci-après « les époux...», introduisirent en leurs noms personnels et au nom de leurs enfants mineursEn date du même jour, les époux...furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Les déclarations des consorts .....

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 35176 du rôle Inscrit le 11 septembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35176 du rôle et déposée le 11 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Numéro 35275C du rôle Inscrit le 7 octobre 2014Audience publique du 13 janvier 2015contre un jugement du tribunal administratif du 29 septembre 2014 (n° 33749 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 35275C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 octobre 2014 par Maître Nicky STOFFEL, avocat

Numéro 35332C du rôle Inscrit le 20 octobre 2014Audience publique du 13 janvier 2015contre un jugement du tribunal administratif du 22 septembre 2014 (n° 29195a du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête d'appel inscrite sous le

Numéro 35411C du rôle Inscrit le 5 novembre 2014contre un jugement du tribunal administratif du 8 octobre 2014 (n° 33363 du rôle) en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2014 par le délégué du gouvernement ;résident à l’extérieur du pays, conformément à l'article 73, paragraphe (4)