Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle fut entendue en dates des 5 et 11 mai 2009 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 2 mars 2009 ainsi que le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1, section 1, §2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève, ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.De plus, vous affirmez, page 7/11 de l’entretien que si vous aviez eu un travail en Tunisie, vous seriez restéEn outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Le principe de non-discrimination est prévu dans la législation azérie, notamment dans l'article 25 de la Constitution.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés

Il fut en outre entendu en date des 11 décembre 2008 et 7 janvier 2009 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de la Police Judiciaire du 26 novembre 2008 ainsi que les rapports d'entretien de l'

invoque les paragraphes 1 et 3 de l’article 26 de la loi du 5 mai 2006.De plus, il fait valoir qu’en vertu du paragraphe 5 du même article 26, dans l’hypothèse où certaines de ses déclarations ne sont pas étayées par des preuves documentaires ou autres, ces aspects ne nécessitent pas confirmation lorsque les conditions y émargées sont remplies, dont plusIl y

chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre,

iranienne, élisant domicile en l’étude de Maître Olivier Lang, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 octobre 2010 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés

crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1 er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En effet, en application de l'article 28 de ladite loi, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'

Ils estiment que l’examen de leur situation individuelle dans le contexte de la situation générale dans leur pays d’origine doit se faire au regard des articles 26 (3) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006.article 29 (2) de la loi du 5 mai 2006 retenant qu’une protection est généralement accordée lorsque les autorités prennent des mesures raisonnables pour

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Votre demande en obtention d'une protection internationale est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 19§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires deEn

Audience publique du 11 janvier 2011politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social au sens de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006, relevant que quant à la situation générale des minorités ethniques des Bosniaques et des Goranais, force était de constater que l’UNHCR ne mentionnait plus, ni dans son rapport de 2006, ni dans celui de novembre

Numéro 27191 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 27191 du rôle, par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leconvictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er,

Vous auriez quitté le Kosovo le 11 octobre 2009 à bord d'une voiture appartenant à un passeur moyennant le paiement de 1000 euros.religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi

Par décision du 4 janvier 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 19, paragraphe 1er de la loi du 5 mai 2006 après l’avoir évaluée par rapport aux conditions d’obtention du statut de réfugié et de celles d’obtention du statut

Numéro 27468C du rôle Inscrit le 11 novembre 2010 -----------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27468C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2010 par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

à Luxembourg, en application des articles 236 et suivants du code civil afghan (Madani Quanun), mais que, conformément à l’article 450, alinéa 1er du Code Civil, il appartient au tuteur de représenter le mineur dans tous ses actes civils, y compris dans les actions en justice qui le concernent, de manière que le mineur ne peut pas être partie à un litige.Il