Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel (jugement entrepris du 11 mai 2005, n° 18668 du rôle)permis de construire par le tribunal administratif à la date du 11 mai 2005 (jgt. n° 18668 du rôle) à la requête de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-Par requête déposée au greffe de la Cour le 16 juin 2005, la Ville de Luxembourg a déclaré relever appel d

n° 829/6236, d’une contenance approximative de 26 hectares, ensemble l’exploitation d’une installation mobile de criblage, de stockage de déchets, partiellement fondé et « réformant, dit que la valeur émargée au point a) de la condition 5 du chapitre 11 (page 17/27 de l’autorisation déférée) est à fixer à 60 dB (A) au lieu de 55 dB (A) », déclara le recours

Vu l’attestation de remise d’acte du 11 août 2005 de l’huissier de justice Francis SCHOUMACHER, demeurant à Longwy, documentant la signification du recours à l’administration communale de XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2005 par Mme le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK pour compte de l’Etat du

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de genève.Il n’est par ailleurs pas établi que le décès de votre père serait lié sa race, religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social ou convictions politiques ainsi que le prévoit l’

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 2006L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

Audience publique du 11 juillet 2006L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 2006L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 2006Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixé de nouveau les délais d’appel en cette matière à la

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 2006L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

Audience publique du 11 juillet 2006Par ailleurs, l’article 24 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 serait inapplicable.Ce moyen laisse néanmoins d’être fondé, étant donné que faute de contenir une information quant aux voies de recours, pourtant expressément exigée par l’article 14 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre

Audience publique du 11 juillet 2006A défaut pour le législateur luxembourgeois d'avoir expressément prévu l'assimilation d'un diplôme d'enseignement supérieur de deux années avec une formation de trois années - faculté prévue à la directive à l'article 4 mais non retenue à la loi du 13 août 1992, ni à la loi d'établissement - aucune équivalence ne peut être

Audience publique du 11 juillet 2006Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

Par décision du 11 août 1992, la Commission Indépendante de la Radiodiffusion, (ciaprès « CIR ») accorda à l’association sans but lucratif ...FM a.s.b.l.(ci-après « ...FM ») une permission pour un programme de radio locale à émetteur de faible puissance sur la fréquence 107,0 MHZ, permission accompagnée d’un cahier des charges daté du même jour.Aux termes de

Suite à sa déclaration d'arrivée le 11 février 2005, valant demande d'un titre de séjour, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration aurait refusé à tort de faire droit à sa demande au motif qu'elle n'aurait pas de domicile sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.A titre subsidiaire, elle fait valoir qu’en sa qualité d’épouse d’un

Suivant un avis défavorable émis le 29 novembre 2004 par la commission prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, le ministre, par décision du 7 décembre 2004, refusa la délivrance de l’autorisation sollicitée.Par jugement

A ce sujet, l'article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme

N° 21241 du rôle Inscrit le 11 avril 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21241 du rôle et déposée le 11 avril 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe recours gracieux formé par courrier de son mandataire du 15 mars 2006

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous auriez quitté le Nigeria le 11 mars 2004.nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Enfin, le fait que votre avis de recherche apparaisse dans la partie Living & Style, en dessous d’un article faisant l’éloge du Viagra féminin, et dans une typographie différente du reste de la coupure de journal laisse planer desconvictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du

votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'