Décisions des juridictions administ. depuis leur création

renvoyant à l’infraction telle que ressortant de la prévention mise à charge du demandeur par le Parquet, le prévenu XXX a été condamné sur base de l’ancienne version de l’article 11 de la loi de 1955 qui consacre une infraction dont les éléments constitutifs sont différents de ceux prévus par la version actuelle dudit article 11, et non visés par l’article

Ouï le premier conseiller en son rapport ainsi que Maître Kalthoum Boughalmi, en remplacement de Maître Richard Sturm et Madame le délégué du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs observations orales à l’audience publique du 11 mai 2006.domicile élu, ce jour même, conformément aux dispositions de l’article 8 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 mars 2006 par Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 9 mars 1969 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame XXX XXX, née le 11 septembre 1976 à XXX (Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de

Quoiqu’il en soit et même en supposant les faits que vous alléguez comme établis, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1,

Le ministre a relevé finalement que Monsieur ... s’était rendu à l’aéroport Francfort/Hahn en Allemagne où il avait été arrêté le 11 décembre 2004 lorsqu’il tentait d’embarquer à bord d’un avion pour l’Angleterre muni d’un faux passeport britannique.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une

Monsieur ... se vit adresser en date du 10 octobre 2005 une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », datant du 27 juillet 2005 déclarant sa demande en obtention du statut de réfugié non fondée au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur base de l'article 11 de la loi modifiée du 3 avril

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MAI 2006La loi du 22 décembre 1986 dispose en son article 1er que « si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en toutes matières, être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai si, sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile, connaissance de l’acte qui a fait

Audience publique du 11 mai 2006Qu’aucune irrecevabilité du recours initial n’a dès lors su être dégagée, étant entendu qu’en plus, aucune méprise des parties publiques n’a pu être établie de ce chef, ni aucun grief quant à l’exercice de leurs droits de la défense, l’article 29 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MAI 2006statut de réfugié politique, à la requête de l’actuel appelant contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er juin 2005 ayant rejeté comme non fondée sa demande en reconnaissance du statut de réfugié et une décision confirmative du même ministre du 11 juillet 2005 sur recours gracieux.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MAI 2006Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues.L’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MAI 2006personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de sa persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève ».L’appelant reproche au

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son

Vu le mémoire en réponse déposé en date du 11 janvier 2006 par Maître Fernand ENTRINGER, au nom de Monsieur ..., notifié le 10 janvier 2006 par téléfax au mandataire de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’au mandataire des parties demanderesses ;Elles font plaider à ce sujet que l’implantation du garage tel que projeté

N° 20633 du rôle Inscrit le 11 novembre 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 20633 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2005 par Maître Paul MOUSEL, avocat à la Cour, assisté de Maître Max KREMER, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurtendant à la

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Selon l

A l’appui de cette demande, Monsieur ... fait exposer qu’à ce jour la décision confirmative du 26 septembre 2005 ne lui aurait pas encore été valablement notifiée, étant entendu qu’il aurait été détenu pendant 11 jours au Centre pénitentiaire de Schrassig, qu’après sa libération il aurait déménagé et que depuis le 31 octobre 2005 il résiderait à son adresse

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;L’

votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'

Le 11 octobre 2003 vous auriez réussi à monter à bord d’un avion cargo, grâce à l’aide d’un homme.appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, ° 2 de la Convention de genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi