Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44523C du rôle, déposé au greffe de la CourJ’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 16 juillet 2018 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, élisant domicile en l’étude de son mandataire, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juin 2018 déclarant irrecevable sa demande en obtention d’un titre de séjour en qualité de travailleur salarié et lui ordonnant de quitter le territoire ;Le 5

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 22 mai 2017 ainsi que le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 6, 7 et 9 août 2018 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.au Mali où vous auriez habité avec votre famille jusqu’à-ce qu’un groupe que vous qualifiez d’

Il résulte de vos déclarations que jusqu'au départ de votre pays d'origine, la Tunisie, en date duVous auriez gagné votre vie en tant que commerçant de marchandises diverses que vous auriez importées d'Algérie.Vous affirmez avoir quitté la Tunisie le ... pour l'Algérie aux fins d'y acheter des marchandises pour votre commerce.Vous auriez par la suite

Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2020 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Par décision du 26

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43663C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2019 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leSuite à une requête d’appel introduite par le délégué du gouvernement en date du 7 août 2017, la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43492C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 27 août 2019 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 43212C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 2019 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 23 mars 2017, à la suite d’une mesure de relocalisation en provenance de la Grèce, Monsieur .

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juillet 2018 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43081C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2019 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leIl ressort dudit rapport que vous auriez quitté votre pays d'origine en septembre 2016 à l'aide d'un

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42218C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2019 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurPakistan), de nationalité pakistanaise, demeurant actuellement à L-1460 Luxembourg, 28, rue d’Eich, dirigé contre un jugement

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42180C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 31 décembre 2018 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Algérie), de nationalité algérienne, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par leAinsi,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42672C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2019 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leVous indiquez que vous auriez quitté votre pays d’origine puisque vous seriez de confession musulmane

En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 17 et 31 mai 2017 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l'appui de votre de demande de protection internationale.et que vous auriez été propriétaire d'une pharmacie.D'après vos dires, vous

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 41471C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juillet 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 41087C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 27 avril 2018 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledroit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 40839C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 février 2018 par Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leEn mains le rapport d’entretien Dublin III du 30 juin 2015 et le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 18 octobre 2017 (n° 38887 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur .....,Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 40391C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Danitza

Requête en institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite partendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 octobre 2017 portant refus d’autorisation de séjour dans le chef de Madame ..., un recours en annulation

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 39801C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juin 2017 par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur Mohamedordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification;Par un