Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers, 2.

Après avoir séjourné au Grand-Duché de Luxembourg depuis 2002 sous le couvert d’une autorisation de séjour provisoire pour étudiants, Monsieur ... fut condamné le 7 novembre 2007 par la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 30 mois dont 10 mois avec sursis et à une amende de 1.500Vu

représentant étatique estime que pour qu’il puisse y avoir ingérence dans une vie familiale, il faudrait l’existence préalable d’une vie familiale effective, résultant non seulement d’un lien de parenté, mais d’un lien de fait réel.En l’espèce, les demandeurs ne contestent pas que Madame ... ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants, mais

Ayant bénéficié depuis 2002 d’une autorisation de séjour provisoire pour étudiants au Grand-Duché de Luxembourg, Monsieur ... fut condamné le 7 novembre 2007 par la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 30 mois dont 10 mois avec sursis et à une amende de 1.500 euros du chef de vols,

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;L’

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour desVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoireEtant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur conteste tout d’

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour desVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoireVu mes arrêtés pris en date des 18 janvier et 13 février 2008 décidant du placementEtant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée

déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation tout en déclarant recevable mais non justifié son recours en annulation porté contre la décision du chef d’état-major de l’armée du 18 octobre 2006 ayant porté confirmation de la décision du commandant du Centre militaire du 20 juillet 2006 lui infligeant la peine de huit jours d’arrêt de

Appel formé par les époux XXX XXX et XXX XXX contre un jugement du tribunal administratif du 15 novembre 2007 (n° 22500 du rôle) en matière de remise d'impôtsdirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 novembre 2007 (n° 22500 du rôle) les ayant déboutés de leur recours dirigé contre une décision implicite

époux XXX XXX XXX XXX-XXX, XXX, à un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002 émis par le bureauun jugement rendu par le tribunal administratif le 10 octobre 2005, par lequel ledit tribunal, après avoir joint deux recours introduits par les époux XXX XXX XXX XXX et XXX XXX-XXX XXX, ayant un objet commun, à savoir la réformation sinon l’annulation

à un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002 émis par le bureaujugement rendu par le tribunal administratif le 10 octobre 2005, par lequel ledit tribunal après avoir joint deux recours introduits par les époux ... et ..., ayant un objet commun, à savoir la réformation sinon l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002

ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné le « ministre », par courrier de leur mandataire du 15 janvier 2005, afin de voir régulariser leur situation par la délivrance d’une autorisation de séjour.arrêt de la Cour administrative du 22 octobre 2002 de cette demande, soit après quatre ans de procédure administrative et

2008, à 14.15 heures, fixée pour la continuation des débats.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour desVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoirerétention mais à une peine et qui serait contraire à l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.Le délégué

Vu le courrier du 15 janvier 2008 adressé par Maître Josiane EISCHEN au tribunal administratif l’informant qu’elle a déposé son mandat ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande du 31 janvier 2007 par laquelle vous sollicitez la délivrance d'une autorisation de port d'arme de sport pour une carabine TOZ modo 78 cal. .22 Ir.Il résulte de cette condamnation

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

Echternach en date du 12 juillet 2002, ci-après « le PAG »__________________________________________________________________________ La commission d’aménagement auprès du ministère de l’Intérieur, ci-après dénommée « la commission », avisa le nouveau projet de PAG de la ville d’Echternach en date du 16 avril 2002.Lors de sa séance du 12 juillet 2002, le

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 24 septembre 2007 par Me Sandra VION, avocat à la Cour, au nom de M. ..., né leVu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2007 par Me Sandra VION en nom et pour compte de l’appelant ;Le conseiller-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du