Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et leVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjourVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 février 2007 ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mes

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

Monsieur ..., préqualifié, fut arrêté en Suisse en date du 21 novembre 2001 à la suite d’une attaque à main armée perpétrée dans les locaux de la fiduciaire ALTIVIE S.A. au Luxembourg, actuellement dénommée PRIMUS LIFE S.A., en date du 16 octobre 2001 et il fut extradé le 15 avril 2002 vers le Luxembourg et mis sous mandat de dépôt par le juge d'instruction

Suite à sa demande afférente suivant courrier du 15 juillet 2002 adressée à la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Madame ... fut invitée, suivant courrier de ladite ministre du 9 septembre 2002 à compléter son dossier « en me transmettant encore la reconnaissance d’équivalence luxembourgeoise de votre diplôme de fin d’

Ayant déposé sa demande en reconnaissance du statut de réfugié le 9 octobre 1998, Monsieur ..., préqualifié, fut autorisé à travailler durant la période du 1er février 2000 au 15 juin 2000 aux services de la société G. Luxembourg S.A. en qualité d’aide-électricien.La demande d’asile de Monsieur ... fut rejetée comme non fondée par une décision du ministre de

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjourVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjourEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il affirme à ce sujet être soumis au même régime que les détenus « au

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Il conteste encore tout danger de fuite dans son chef, mais affirme qu’il serait disposé dès sa libération à retourner en Espagne, où

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;L’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;de Monsieur ...,

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le rapport no 15/1224/06/HA du 8 septembre 2006 établi par la police grandducale ;L’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée

Ce refus fut confirmé en instance contentieuse suivant jugement du tribunal administratif, ainsi que suivant arrêt de la Cour administrative du 19 mars 2002.Après avoir été prévenu que sa procédure d’asile était terminée et invité à choisir l’option d’un recours volontaire, Monsieur ... s’est adressé, par courrier de son mandataire datant du 15 juillet 2005,

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le rapport no 15/1224/06/HA du 8 septembre 2006 établi par la Police grandducale ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2006 ;demandeur avait également été placé en rétention, mais étant donné que les autorités libériennes n’ont pas donné de réponse à la demande de délivrance d’un laissez-passer, Monsieur ... a été libéré en mars 2006.Vu l'article 15 de la loi

octobre 1998, XXX, né à XXX le 8 octobre 2000, et XXX, né à XXX le 20 mars 2002, tous de nationalité monténégrine, actuellement retenus au centre d’accueil intérimaire, tendant à ordonner les mesures nécessaires afin de sauvegarder leurs intérêts dans le sens que les décisions suivantes émanant toutes du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration,

2001 et qu’il fut extradé le 15 avril 2002 vers le Luxembourg et mis sous mandat de dépôt par le juge d'instruction en charge du dossier.Il relate que par arrêt de la chambre du conseil de la cour d'appel de et à Luxembourg du 3 janvier 2006 il fut remis en liberté, mais que par ordonnance du 30 janvier 2006 de la chambre du conseil du tribunal d'

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Pour le surplus, il estime que les conditions de l’article 15 de la loi modifiée du 28 marsLes demandeurs, dans leur mémoire en réplique, se rapportent à prudence de justice en ce qui concerne le prédit moyen d’irrecevabilité, mais font néanmoins plaider qu’ils

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Il ressort d’un rapport n° 15/9209/06/JA du 24 juillet 2006 de l’Unité Police des Etrangers et des Jeux du Service de police judiciaire

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;Il

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;