Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Tout en admettant que suivant le dernier état de la jurisprudence des juridictions administratives, celle-ci se reconnaissent

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 8 septembre 2021 (n° 44082 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A), ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 46551C du rôle et déposé au

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2021 de la transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées,

n’avait plus d’adresse valable au Luxembourg depuis le 9 février 2018 et il le pria, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », de lui communiquer ses observations endéans la2)

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.2 Trib. adm., 18 mars 2013, n°29974 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Or, il ne ressort d’aucun élément du dossier

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ainsi, en cas de retour en Serbie, le problème serait que les assistantes sociales, les policiers et les responsables de l’

qui serait immédiatement sanctionnée par une réduction de son traitement de 30%, conformément à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désignée ci-après par « le statut général ».devoir de protection qui incombe à l'État luxembourgeois vis à vis de ses citoyens, de sorte que la loi du 17 juillet 2020 serait

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit

injustifiée qui serait immédiatement sanctionnée par une réduction de son traitement de 30%, conformément à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désignée ci-après par « le statut général ».devoir de protection qui incombe à l'État luxembourgeois vis à vis de ses citoyens, de sorte que la loi du 17 juillet

injustifiée qui serait immédiatement sanctionnée par une réduction de son traitement de 30%, conformément à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désignée ci-après par « le statut général ».devoir de protection qui incombe à l'État luxembourgeois vis à vis de ses citoyens, de sorte que la loi du 17 juillet

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.faibles capacités financières provoquerait à terme des conséquences irrémédiables sur son état de santé physique et mentale et

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Au vu de son statut de demandeur d'asile et de son état de santé, la mesure de placement en Centre de rétention serait ainsi

injustifiée qui serait immédiatement sanctionnée par une réduction de son traitement de 30%, conformément à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désignée ci-après par « le statut général ».devoir de protection qui incombe à l'État luxembourgeois vis à vis de ses citoyens, de sorte que la loi du 17 juillet

Par un courrier du 18 août 2021, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès de leurs homologues français une demande de réadmission sur base de l’article 7§1-2 de l’arrangement du 16 avril 1964 entre les Etats du Benelux et la République Française relative à la prise en charge de personnes aux frontières communes.Par courrier du même jour, les

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.2 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’

coiffeur lui serait inaccessible en Tunisie, étant donné que sa famille n’aurait pas les moyens financiers nécessaires pour lui permettre de suivre cette formation et que l’Etat tunisien ne proposerait aucun subside.tant qu’enfant et l’Etat tunisien ne pouvant lui fournir l’assistance nécessaire, afin d’assurer un niveau de vie adéquat pour son développement

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.2 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’

Le ministre estima ensuite que Monsieur ... aurait induit en erreur les autorités en ce qui concerne son identité ou sa nationalité, en présentant de fausses indications ou de faux documents ou en dissimulant des informations ou des documents pertinents qui auraient pu influencer la décision dans un sens défavorable, en faisant plus particulièrement état de

Vu les itératives remises de cette visite des lieux, notamment en raison de l’état de pandémie ;

raisons humanitaires sur base de l’article 78, paragraphes (1) et (3), de la loi du 29 août 2008 et une autorisation de séjour pour raison charitable sur base de l’article 6, paragraphe (4), de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au