Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 28 mai 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre informa Monsieur .... de sa décision de le transférer vers l’Italie et de

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III », au motif que ce serait la Pologne qui serait responsable du traitement de leurs demandes d’asile, du fait que les autorités polonaises auraient accepté le 26 mai 2017 deIl

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 16 mai 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 18 mai 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur.... de sa décision de le transférer vers la Suède et de ne

Par décision du 14 juin 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 15 juin 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protectionLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 18 mai 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre, sur base de la considération qu’en date du 10 mai 2018, les

Par décision du 25 mai 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 29 mai 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,1)

et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 1er juin 2018, notifiée par courrier recommandé envoyé le 4 juin 2018, le ministre de l’

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;EURODAC, il s’avéra, à cette occasion, que l’intéressé avait déjà précédemment déposé des demandes de protection internationale aux Pays-Bas en date des 1er avril 2016 et 29 mars 2017.604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, qu’il avaitmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le

Par décision du 4 juin 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 10 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration considéra la demande de protection internationale comme implicitement rejetée en application de l’article 11 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps

rejetée par une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 octobre 2013, devenue entretemps définitive à défaut de recours introduit par l’intéressé.Il ressort d’un test linguistique effectué le 24 septembre 2013 par le « Bundesamt für Migration und Flüchtlinge » que malgré les déclarations de Monsieur ... quant à son origine

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 18 mai 2017, notifiée aux intéressées par lettre recommandée envoyée le même jour, le

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale, introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 15 juin 2018, notifiée en mains propres le même jour, le ministre informa l’intéressé que le

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressée ;Attendu que l’intéressée n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressée fait l’objet d’une décision d’interdiction d’entrée sur le territoire ;Attendu que l’intéressée constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations

Par décision du 7 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « leLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

Par un arrêté du 12 avril 2018, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et considérations suivants :Attendu que l’intéressé est dans le système Eurodac comme ayant introduit une demande de protection internationale en Suisse ;Attendu que l’intéressé s

L’intéressé ayant disparu par la suite, le ministre du Travail, de l’Emploi de l’Immigration déclara, par décision du 4 juin 2013, la demande comme implicitement retirée.En date du 12 février 2018, les autorités néerlandaises sollicitèrent des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), b)

Par décision datée au 15 mai 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur... auprès du service des réfugiés comme suit :En se référant à un rapport, mis à jour en octobre 2016, de l’Association internationale des