Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’uneAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant

de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par « le règlement Dublin III ».Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en date du 12 septembre 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en exécution du

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en date du 31 août 2018 en vue de la reprise en

Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, il convient de relever qu’un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 26 février 2018, notifiée à l’intéressé par remise en mains propres le 1er mars 2018, le ministre informa Monsieur .... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée

Par arrêté du 7 septembre 2018, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le 11 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna son assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg pour une durée de trois mois.examen d’une demande de protection internationale introduite

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 8 octobre 2018, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Madame .... et ses enfants de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 8 octobre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur

Par décision du 5 novembre 2018, remise à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant l’hypothèse où le

Vu les antécédents judiciaires de l'intéressé ;Attendu que l'intéressé fait l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée sur le territoire ;Attendu que l'intéressé constitue par son comportement personnel une menace pour l'ordre public ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressé nejustifie

Le 29 octobre 2018, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 5 novembre 2018, notifiée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-

Par décision du 7 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 9 novembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les faits et rétroactes, ainsi que les déclarations de Monsieur ... ... auprès de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est définie par

détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une protection internationale aux Pays-Bas en date des 27 octobre

Par décision du 14 juin 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter du jour où laAux

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, qu’il étaittiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement DublinPar courrier électronique du 5 octobre 2018, les autorités italiennes donnèrent leur accord pour l’organisation du transfert de l’intéressé.l’article 22, paragraphe

Par décision du 26 mai 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ...comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux termes de l’

UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Il s’ensuit

de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le règlement Dublin III ».Par décision du 27 novembre 2018, notifiée par envoi recommandé du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le «

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 4 avril 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 6 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur... auprès du

Par décision du 24 septembre 2018, notifiée à l’intéressée en mains propres le 27 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale était irrecevable sur base de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015.pays tiers en séjour irrégulier, ci-