Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 27 avril 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :bénéficiant d’une protection internationale ou, d’une protection nationale équivalente en Ukraine, les ressortissants de pays

Par décision du même jour, notifiée à l’intéressé en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :ressortissants de pays tiers qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 et qui ne

Par décision du même jour, notifiée à l’intéressée en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :ressortissants de pays tiers qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 et qui ne

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour àcours - tel que c’est le cas en l’espèce - la partie défenderesse ou tierce intéressée concernée n’est point obligée d’en faire de même, sans attendre3.Dans cette hypothèse particulière, le délai pour une partie défenderesse ou tierce intéressée pour déposer son mémoire en duplique ne

Considérant qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article 164 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ;l’acquisition et la location d’avions, -

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur ... une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.visée par ladite décision », mais encore à

Par décision du 19 mai 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres le 23 mai 2022 et à son mandataire par courrier recommandé expédié le 31 mai 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 25 mai 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie sur base des dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de

Par arrêté du 9 juin 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit dans le chef de Monsieur ... une mesure de placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de l’arrêté en question sur le fondement de l’article 22 de la loi

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir lesvisée par ladite décision », mais encore à « tout tiers concerné », et que cette formulation aurait fait l’objet d’une opposition formelle du Conseil d’Etat, en raison d’un manque d’

Par décision du 19 mai 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres le 23 mai 2022 et à son mandataire par courrier recommandé expédié le 31 mai 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une

Toujours le 30 décembre 2019, l’intéressé passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Il s’avéra également que l’intéressé n’était pas en mesure de présenter des documents d’identité, l’intéressé ayant encore déclaré qu’il vivrait en Belgique, qu’il serait venu au Grand-Duché de Luxembourg pour chercher son frère, qu’il ne poursuivrait aucunedu 24 janvier 2022, qu’à cette même date, Monsieur ... fut appréhendé par les forces de l’ordre pour

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride.Par décision du 27 janvier 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride.Par décision du 12 juillet 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 14 juillet 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin III ».Par décision du 6 avril 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 20 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

tiers, le certificat médical d’embauche, et le cas échéant, le certificat médical périodique valide, ainsi que le certificat de formation du salarié désigné, tout en avertissant la société ... que «novembre 2019, le titre de séjour ou l’autorisation de travail pour les ressortissants de pays tiers, les certificats médicaux d’embauche, et le cas échéant, les

Par décision du 17 mai 2022, notifiée en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur .. comme suit :rappeler que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout ressortissant d’un pays

Par décision du 17 mai 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur .. comme suit :rappeler que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout