Décisions des juridictions administ. depuis leur création

réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Monsieur, vous déclarez être membre du parti SDP et avoir été « président du comité communal du SDP » à Bare.

S.A. en présence de l’administration communale de Remerschenreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction tendant à la nomination d’un commissaire spécial sur base de l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, en raison de l’inaction manifestée par l’

Le délégué du gouvernement soutient que la décision critiquée serait non seulement motivée par le danger que constituerait la demanderesse pour l’ordre public luxembourgeois, en ce qu’elle violerait régulièrement des dispositions du règlement communal de la Ville de Luxembourg, et notamment celles relatives à l’exercice de la prostitution sur la voie

Vu les trois exploits de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 25 novembre 1998 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, à Monsieur ... et à Madame ......-...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 1999 par Maître Lex THIELEN, avocat à la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 28 juin 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de Remich ainsi qu’à la société à responsabilité limitée Mc Donald’s Immobilier s. à r. l.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 novembre 2002 par Maîtres

en présence de l’administration communale de ... et consorts en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodesà la date des 28 juillet 1999 et 5 décembre 2002, en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes, à la requête de l’administration communale de ... contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK, les deux demeurant à Luxembourg, du 26 septembre 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de Sanem, ainsi qu’à Monsieur ...Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, préqualifié, en remplacement

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA agissant en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK, les deux demeurant à Luxembourg, du 31 mai 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Considérant que le demandeur conclut en premier lieu à l’annulation de la décision déférée du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, préqualifié, du 5 décembre 2002 portant signification de ce mémoire en réplique à Monsieur ... ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Elle signale ainsi n’avoir à aucun moment été informée, malgré ses démarches effectuées tant auprès de l’administration communale de Luxembourg qu

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du conseil communal de la commune de Rambrouchtendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune de Rambrouch du 28 novembre 2000 portant refus de l’inscrire au registre de la population du fait du transfert de son domicile à L-...Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG,

Considérant que la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives porte en son article 17 alinéa 1er concernant les recours dirigés contre les actes administratifs à caractère réglementaire, que si la décision attaquée est publiée au Mémorial, le demandeur est dispensé de la verser parmi les pièces ;Qu’en

Recours formé par les époux ... et ... ...-..., ... contre des bulletins de l’impôt sur le revenu, d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt commercial communal émis par le bureau d’imposition de ... en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalles deux demeurant ensemble à ..., tendant à la réformation des bulletins de l'impôt

contre une délibération du conseil communal de Bastendorf en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de Bastendorf du 14 mars 2002 portant rejet du projet d’aménagement particulier modificatif du 19 novembre 2001 tendant à amender le plan d’aménagement particulier adopté définitivement suivant

contre deux décisions du conseil communal de Weiler-la-Tour et une décision du ministre de l’Intérieurtendant à la réformation, sinon à l’annulation des délibérations du conseil communal de Weiler-la-Tour des 9 novembre 2000 et 2 octobre 2001 portant adoption respectivement provisoire et définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 8 mai 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de Fouhren ainsi qu’aux époux ... et ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, préqualifié, du 4 octobre 2002 portant signification de ce mémoire en réponse à l’administration communale

Recours formé par les époux ... et ... contre des délibérations du conseil communal de Junglinster concernant la modification du plan d'aménagement général communal et contre la décision ministérielle d'approbation en matière d'urbanisme -----------------------------------------tendant à l’annulation de la procédure de modification du plan d'aménagement

Vu la requête inscrite sous le numéro 15227 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 août 2002 par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., fonctionnaire communale, demeurant à L-Conformément à l’article 5 du règlement ministériel

Recours formé par l’administration communale de la Ville d’Echternach et 115 consorts1) l’administration communale de la Ville d’Echternach, établie à la Maison communale sise à L-6401 Echternach, 2, place du Marché, B.P.22, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, sinon par son bourgmestre,Par requête, inscrite sous le numéro 14654 du rôle,

Requête d’appel de la société à responsabilité limitée ... contre l’administration communale de Hesperange en matièrevu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour le 19 avril 2002 par Maître Jean Brucher, avocat à la Cour, pour l’administration communale de Hesperange ;Dans le mémoire d’appel la s.à r.l. ... critique la décision de l’autorité

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 18 septembre 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de Betzdorf ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 octobre 2002 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à