Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En termes de plaidoiries, ils estiment que les conclusions étatiques ne seraient pas cohérentes en ce que, dans un premier stade, l’Etat se rallierait pleinement aux développements et conclusions du tribunal dans le jugement dont appel, pour, dans un deuxième stade, seulement, estimer que le fait de verser ce courrier en justice serait tout à fait légitime

Ainsi, elle n’aurait toujours pas surmonté les événements traumatisants vécus pendant la guerre d’Ex-Yougoslavie et l’Etat de Bosnie-elle se trouverait toujours à l’heure actuelle « dans un état de traumatisme » dans un pays toujours instable.Sur base de cette définition, force est à la Cour de constater, à l’instar des premiers juges, que les craintes

L’Etat conclut en ordre principal à la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développemets et conclusions y contenus.Pour le surplus, l’Etat déclare se rapporter à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées, tout comme les appelants déclarent maintenir intégralement leur argumentaire de première instance.la

paiement de ces factures, de sorte que les difficultés dont ils faisaient état émanaient exclusivement d’agents non étatiques.En effet, il y a lieu de noter dans ce contexte, comme l’ont relevé à juste titre les premiers juges, que les auteurs des menaces et agressions apparemment subies par les consorts ... sont des personnes privées, sans lien avec l’Etat,

Il expliqua qu’il se serait trouvé dans une situation économique très difficile et qu’il aurait accepté de devenir membre du parti SDSM pour obtenir un travail auprès de l’Etat et être affilié à la caisse de maladie et à la caisse de pension au lieu de continuer à travailler dans le secteurEn tout état de cause, s’agissant de faits imputés à des personnes

à celles de l’article 16, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, au motif que ce serait la République de Hongrie qui serait

ministre nota de prime abord que lors de sa première demande d’asile, Madame ... aurait fait état de problèmes de racket.Il retint ensuite que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la Convention de Genève, ainsi que des articles 31

2006 et à celles de l’article 16, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, désigné ci-après par « le règlement CE 343/2003 », au

faisaient état puissent être qualifiées d’atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 et que plus particulièrement, ils restaient en défaut d’établir qu’en cas de retour dans leur pays d’origine, ils risquaient la peine de mort ou l’exécution, la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants, ou encore des menaces

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 septembre 2013 (n° 31669 du rôle) dans un litige l’opposant aux époux ... ... et ... ... et consort,Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 33486C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 16 octobre 2013 par Madame le délégué du

L’Etat conclut à la confirmation du jugement entrepris en se ralliant pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif.La Cour arrive encore à la conclusion que les actes de persécution mis en avant émanent d’une organisation contrôlant une partie du territoire de la Somalie et que ni l’Etat central somalien, ni les organisations

Par rapport à la crainte de Monsieur ... d’être arrêté à tout moment et de voir sa maison faire l’objet d’une nouvelle perquisition, le ministre releva qu’à part les interrogatoires relatés par Monsieur ... au cours de son entretien, il n’aurait fait état d’aucun incident concret, de sorte que cette crainte s’analyserait plutôt en un sentiment général d’Il

Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d’autres problèmes à la base de vos demandes de protection internationale.Or, vous ne faites état d’aucun problème en BosnieHerzégovine, hormis le fait que ne pourriez vivre auprès de votre père parce qu’il serait psychiquement instable.d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le

décision ministérielle critiquée du 5 novembre 2012 avec condamnation de l’Etat aux frais et dépens de l’instance.L’Etat estime que l’exigence de notification au domicile élu et les formalités imposées aux demandeurs de protection internationale en matière de changement de domicile éluL’Etat signale encore que la décision ministérielle litigieuse a également

Il s’ensuit qu’aux termes de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006, le ministre peut statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale par voie de procédure accélérée, s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chefa)

l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.Ils font finalement état d’un incident au mois de janvier 2009 au cours duquel Monsieur ..., en allant chercher du bois, aurait été agressé par troisd’un rapport du 30 juin 2011 de

La Serbie veillerait au respect des principes de liberté de démocratie et de l’Etat de droit, ainsi que des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ce qui serait encore corroboré par son statut de candidat officiel à l’Union Européenne obtenu en date du 1er mars 2012.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saa) l’

avoir aucune harmonisation, puisque l’établissement d’une liste nationale de pays d’origine sûrs conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sacomme