Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant aux terroristes, ils auraient cru que vous aviez fait votre service militaire en 2001, alors que vous étiez en Belgique et ils vous auraient accusé de travailler pour l’Etat.Ensuite, vous ajoutez pêle mêle avoir été menacé par l’Etat, et par les terroristes.en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

Vous expliquez cette erreur par votre nervosité et votre état de grossesse.Par la suite ces personnes, les marins dont vous faites état plus haut, vous auraient fait entrer sur le bateau qui vous aurait emmenée en Europe.Vous ne faites pas état de problèmes avec le gouvernement nigérian en place.Elle fait plus particulièrement état de tensions interethniques

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Quoi qu’il en soit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions au Nigeria du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques

Il fait encore état de son expérience de plus de 25 ans dans le secteur bancaire luxembourgeois, dont les sept dernières années passées comme responsable de la banque American Express Bank (Luxembourg) S.A. enEnfin, le délégué du gouvernement donne à considérer que l’existence d’une éventuelle équivalence entre les formations de graduat d’une durée de deux

En outre, s’il est vrai qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifsà

Vu le mémoire en réponse déposé le 13 avril 2005 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Dans la cadre de la soumission publique par lots du 10 septembre 2004 relative aux fournitures de fondants chimiques destinés au traitement de la voirie de l’Etat à réaliser durant l’hiver

S’il est vrai qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’

nationalité polonaise, comme aide à domicile, aide par elle requise en raison de son mauvais état de santé et pour solliciter l’obtention d’un permis de travail en faveur de ladite personne.Au fond, selon le dernier état de ses conclusions, la demanderesse fait soutenir que le ministre aurait contrevenu aux articles 9 et suivants du règlement grand-ducal du

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

dossier, ensemble les moyens et arguments développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution duEn

Le délégué relève encore qu’il se serait révélé que le demandeur aurait antérieurement séjourné en Allemagne et en Suisse et ceci en faisant état « d’autres identités », faits qu’ilà Freetown -, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste non seulement parfaitement incrédible, mais qu’il n’a pour le surplus nullement fait état d’une raison

Le mandataire du demandeur s’est présenté à l’audience fixée pour les plaidoiries pour, au regard de cet état des choses, déclarer renoncer au premier volet de son recours.

Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Au vu de cet état des choses, le mandataire du demandeur, en termes de plaidoiries, a déclaré renoncer à ce volet de son recours et a marqué son accord avec une refixation de l’affaire concernant la décision de refus d’entrée et de séjour, ce dont il échet de lui donner acte.

de Luxembourg », étant relevé qu’il n’aurait pas quitté le territoire luxembourgeois depuis sa « soi-disant renonciation », de sorte qu’il aurait prouvé à suffisance sa volonté « de ne pas fuir et se soustraire à quelque mesure que ce soit », d’autant plus qu’il n’aurait commis aucun fait répréhensible et que son état de santé serait « des plus précaires ».

pénitentiaire à Schrassig et du fait que le demandeur n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport à l’objectif d’une mesure de placement.

Par décision du 15 mars 2005, le ministre refusa de faire droit à cette demande aux motifs que les époux ...-... ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne feraient pas état « de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».Le délégué du gouvernement déclare se rapporter à prudence de justice

à Novi-Pazar (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., née leLes époux ... font exposer qu’en raison de l’état de santé de l’enfant ..., ils ont pu bénéficier d’un statut de tolérance explicite

souffrirait d’un état anxiodépressif chronique et qu’elle présenterait un risque suicidaire en cas de stress.Quant à l’existence d’un risque de préjudice grave et définitif, les demandeurs font valoir qu’en cas de rapatriement avant que leur recours au fond ne soit vidé ils se retrouveraient dans un pays où ils n’auraient plus aucune attache et où ils