Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé le 21 janvier 2005 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;représentant habilité de l’Etat respectivement pour se prononcer sur les recevabilité et mérite d’offres soumises dans le cadre d’une mise en adjudication publique ou pour attribuer et

Ce rapport ne fait également pas état de conversion religieuse obligatoire pratiquée par les autorités.d’une manifestation publique auraient certainement été condamnés par la MPUE, or aucun rapport officiel ne fait état de ceux-ci.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de l’audition en date du 17 avril 2003, telles que celles-

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous auriez quitté le Nigeria la première semaine d’avril 2004 par bateau pour arriver en Europe dans un endroit inconnu tout en passant préalablement par un autre Etat africain.Vous mentionnez aussi les conflits entre les chefs de communautés que connaîtrait votre Etat, sans pour autant apporter plus

Le demandeur reproche d’abord au ministre le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et de l’article 12 de la loi prévisée du 3 avril 1996 en ce que la décision critiquée ne comporterait qu’une motivation stéréotype.conclure que le demandeur

Dans cet ordre d’idées, elle fait état de ce qu’elle aurait « eu vent » d’un courrier que la société H. s.à r.l. aurait adressé aux dix candidats retenus pour le premier degré du concours, courrier faisant apparaîtrait que l’intérêt au présent litige de la société H. s.à r.l. serait illégitime sinon insuffisant, celui des deux autresantécédents du projet d’

à Cacak (Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il n’y a pas de religion d’Etat dans ce pays mais la Constitution fait référence aux principaux groupes confessionnels :reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

Il est vrai que cette règle interdit aux Etats deIl ne découle donc pas de l’état actuel de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que le retrait de points du permis de conduire, seule décision déférée au tribunal, qui est en fait la conséquence d'une condamnation par un tribunal répressif, viole le principe non bis in idem inscrit à l'

à Pec (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, il soulève cependant que suite à l’acceptation des autorités irlandaises du 18 mai 2005 de sa reprise en charge, aucune circonstance de fait n'empêcherait l'autorité compétente de l'éloigner

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en

Enfin, il ressort de l’audition que vous avez vécu pendant environ un an et demi en Côte d’Ivoire sans faire état de problèmes relatifs à la Convention de Genève.Le demandeur soulève en premier lieu un moyen d’annulation tiré de ce que la décision ministérielle déférée serait entachée d’illégalité pour défaut de motivation suffisante en violation de l’

à Tutin (Etat de Serbie-et-Monténégro) et son épouse, Madame ..., née leQuant au fond, la demanderesse fait en premier lieu état de ce que la situation générale resterait « pour le moins inquiétante » en Macédoine, étant donné que des conflits interethniques seraient toujours à l’ordre du jour.Elle fait encore état de l’état de délinquance de son mari qui

ne fait état d’aucun autre élément ou circonstance particuliers justifiant à son égard un caractère inapproprié du Centre de séjour provisoire.

de protection temporaire, aux motifs que sa demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et qu’elle n’a pas fait état de persécutions vécues ou d’un risque afférent.En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un

protection temporaire, aux motifs que sa demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et qu’il n’a pas fait état de persécutions vécues ou d’un risque afférent.Il se dégage des considérations qui précèdent que le demandeur est resté en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève

à Derdedevac (Serbie, Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Rogacic (Kosovo, Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom propre qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Le 14 mars 2003, Zoran DJINDJIC fut assassiné et l’état de siège

Vous présentez une copie d’un extrait du registre des actes de l’Etat Civil de votre commune de naissance délivré leégalement état de diverses intimidations et agressions liées au fait que vous seriez burkinabés et considéré comme menace.Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes au Burkina Faso

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.du signataire de la décision en question, il est autorisé, sur base de l’article 3, alinéa 3 de l’arrêté grandducal du 22 décembre 2000 concernant les délégations de signature par le Gouvernement, à prendre inspection

Le demandeur reproche d’abord au ministre le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et de l’article 12 de la loi prévisée du 3 avril 1996 en ce que la décision critiquée n’aurait pas été « correctement motivée ».tribunal à conclure que le

expose avoir été chargé de la défense des intérêts par M. SOW en date du 8 mars 2005, partant en dehors du délai légal pour introduire un recours gracieux ou contentieux à l’encontre de la décision ministérielle dont il est question en cause et il relève que son client serait analphabète, état des choses dont l’autorité administrative aurait été informée,