Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond le dit non justifié et en déboute;

Quant au fond, il estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, déclare

raison des contradictions et invraisemblances relevées dans la décision ministérielle initiale, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement rendu le 20 décembre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 juin 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut dele

Par jugement rendu le 20 décembre 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 juin 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié et

Par jugement rendu le 30 novembre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. ... de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 octobre 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas

Par jugement rendu le 4 décembre 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. ... de son recours – introduit suite à un relevé de forclusion prononcé par jugement dudit tribunal en date du 29 mars 2006 - tendant à la réformationle dit non fondé et en déboute ;

Par jugement rendu le 21 décembre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 mars 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut dele

Par jugement rendu le 18 décembre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 avril 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de

Par jugement rendu le 20 décembre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 mars 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de

Par jugement rendu le 18 décembre 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 mars 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, telle

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 9 novembre 2006, a reçu le recours en annulation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 6 décembre 2006, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Par jugement rendu le 6 décembre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. ... de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 avril 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pasle

Les demandeurs répliquent à ces moyens en faisant valoir que s’ils ont été définitivement déboutés de leur demande d’asile par arrêt de la Cour administrative du 16 mars 2006, sans que l’Etat n’ait procédé depuis cette date à leur éloignement, de sorte que se trouvant depuis cette date sans aucun statut juridique, il conviendrait de leur accorder le statut

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.Il s’ensuit encore que le statut de tolérance constitue par définition une mesure provisoire et temporaire, destinée à prendre fin en même temps que les circonstances de fait, empêchant le

déclare la demande non fondée et en déboute,

la Cour statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit l’appel du 27 novembre 2006, dit qu’il n’y a pas lieu à appeler en cause les autres associés de la société civile immobilière ..., dit l’appel non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 18 octobre 2006, condamne l’appelante aux frais de l’instance.

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;