Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le soussigné constate encore que la CourEDH a d’ailleurs condamné la Belgique dans l’arrêt précité ,dans un arrêt subséquent10, la CourEDH, après avoir constaté que dans le cadre d’un recours en annulation, le juge administratif belge avait retenu que l’administration avait correctement motivé sa décision compte tenu des informations disponibles au moment de

condamne la demanderesse aux frais.

Par arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 28 mars 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois, dont 12 mois avec sursis, du chef d’infractions à la loi sur les stupéfiants.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement du 12 mars 2018, le tribunal administratif reçut le recours en annulation en la forme, au fond, le déclara non justifié et condamna les demandeurs aux frais de l’instance.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel;

condamne le demandeur aux frais.

Etant donné qu’il ne ressort pas de l’audition du demandeur qu’il aurait été ou pourrait être condamné à la peine de mort ou exécuté tel que mentionné à l’article 48 a), que le racket par une milice, dont il a fait l’objet à une seule reprise, ne répond pas aux critères définis à l’article 48 b) de la loi du 18 décembre 2015, précité, et que le demandeur ne

versés en cause que la parlementaire en question a déjà été condamnée à de nombreuses reprises pour calomnie et diffamation, de sorte que la crainte du demandeur quant à l’influence que la parlementaire en question puisse exercer sur les forces de l’ordre et la justice en Irak doit s’analyser comme étant purement hypothétique.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le leader de l’ancienne ... prône la justice sociale, la suprématie de la loi et condamne le communautarisme, l’objectif des ... consistant désormais à protéger les lieux saints des chiites, ainsi que tous les résidents irakiens contre le groupement Etat islamique.condamne l’Etat aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel ;

Sur la base des éléments soumis à l’appréciation du tribunal et en l’absence de conflit armé à Kharkov, rien ne permet de supposer, au regard de ce qui a été retenu ci-avant, que le demandeur courrait un risque d’être condamné à la peine de mort ou exécuté, ou de subir lacondamne le demandeur aux frais.