Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, recours à introduire endéans un mois à partir de la notification de la décision ministérielle.

ainsi que de Monsieur ..., né le 16 novembre 1981, de nationalité turque, ayant été transféré en République fédérale d’Allemagne en date du 9 janvier 2004, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 6 octobre 2003, constatant l’incompétence du Grand-Duché de Luxembourg relativement à l’examen de la demande d’asile de Monsieur ...,

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile aux Pays-Bas ;Il est constant qu’un dénommé ... avait déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 4 septembre 2003 et qu’étant donné qu’il dispose d’une autorisation de séjour aux Pays-Pas valable jusqu’au 1er juillet 2008, les autorités néerlandaises ont accepté sa prise en charge et que le

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

Les appelants maintiennent leur moyen de nullité tiré de la violation des droits de la défense et de l’article 5 de la loi du 3 novembre 1996 portant création d’une procédure d’examen d’une demande d’asile.Considérant que la Cour se rallie aux dispositions du jugement dont appel en ce qu’il n’a pas accueilli le moyen de nullité de la procédure tiré du défaut

serait de ce seul fait exposé à des persécutions au sens de la Convention de Genève, étant entendu qu’une crainte de persécution afférente doit reposer nécessairement sur des éléments suffisants desquels il se dégage que, considéré individuellement et concrètement, le demandeur d’asile risque de subir des persécutions.

qui avaient présenté une première demande d’asile en date du 14 juillet 1999, déclarée non fondée par une décision du ministre de la Justice du 20 août 2001, contre laquelle un recours contentieux a été introduit et qui a été déclaré non fondé en dernière instance par un arrêt de la Cour administrative du 9 janvier 2003.précité du 9 janvier 2003, de sorte

Ce défaut de protection doit être mis suffisamment en évidence par le demandeur d’asile.Une crainte de persécution afférente doit reposer nécessairement sur des éléments suffisants desquels il se dégage que, considéré individuellement et concrètement, le demandeur d’asile risque de subir des persécutions.dans le pays de provenance du demandeur d’asile et non

en décidant que la Convention de Genève envisage le pays d’origine des demandeurs d’asile dans son ensemble, de sorte que les demandeurs, faisant état exclusivement de craintes de persécution par rapport à la seule partie Nord de la ville de Mitrovica, sans autrement étayer les raisons qui les empêcheraient de s’installer dans une autre partie du Kosovo,La

tendant à tenir en échec une éventuelle mesure d’éloignement au vu de la vie familiale qu’il aurait désormais établie sur le territoire national, le tribunal a décidé qu’il ne lui appartient pas, dans le cadre d’un litige portant sur le refus de reconnaître un demandeur d’asile comme réfugié au sens de la Convention de Genève, d’analyser une éventuelleLa

qu’aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, le délai d’appel étant d’un mois, la requête d’appel déposée au greffe de la Cour le 13 janvier 2004 est irrecevable comme tardive ;

seraient dès lors, à défaut de protection de la part des autorités du pays, propres à valoir cause d’asile aux termes de la Convention de Genève.Considérant que le ministre de la Justice a refusé la demande d’asile en motivant son refus sur le caractère peu crédible du récit du demandeur et sur ce que les faits invoqués, à les supposer établis, seraient de

Considérant qu’il a présenté une demande d’asile en France en date du 12 août 2003 ;A l’appui de son recours le demandeur fait valoir que le ministre avait connaissance du fait qu’il a déposé une demande d’asile territorial en France en date du 12 août 2003 et que partant aucune circonstance de fait n’aurait empêché les autorités luxembourgeoises de l’

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

Contrairement à l’avis de l’appelant, il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces

en décidant que la Convention de Genève envisage le pays d’origine du demandeur d’asile dans son ensemble, de sorte que le demandeur, faisant exclusivement état de craintes de persécutions par rapport à la seule partie Nord de la ville de Mitrovica, sans autrement étayer les raisons qui l’empêcheraient de s’installer dans une autre partie de son pays d’La

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence à la situation générale du pays d’origine ou au sort subi par des

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

L’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoyant un recours en réformation contre des décisions ministérielles portant refus d’une demande d’asile comme n’étant pas fondée, la demande en annulation des décisions ministérielles et de renvoi devant l’autorité compétente est irrecevable.

Le tribunal a encore constaté, à la lecture du recours gracieux introduit par l’appelant à l’encontre de la décision ministérielle initiale du 23 septembre 2003, par laquelle le ministre de la Justice a rejeté sa demande d’asile comme étant manifestement infondée,Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure