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Type de contentieux
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40762.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40744.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers le Royaume d’Espagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39097.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2017 portant refus d’un report à l’éloignement ;En date du 21 octobre 2010, Monsieur .....
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39477.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Le 23 mai 2014, Madame ....introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40722.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40729-40736.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant respectivement en l’institution d’un sursis à exécution et en l’obtention d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39309.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 février 2017 portant refus de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39318.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 février 2017 portant refus de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40711.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40714.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40698.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________en Algérie et être de nationalité algérienne, retenu actuellement au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40650.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40695.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Algérie) et être de nationalité algérienne, retenu actuellement au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40389C.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 40389C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40391C.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 40391C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40481C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 novembre 2017 (no 38769 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2016 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protectionPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38979.pdf
SARL contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2016 portant rejet de leur demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée dans le chef de Monsieur Basant Kumar ...;Suite à un avis négatif de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38952.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 décembre 2016 portant refus de lui accorder un sursis à l’éloignement ;Par une décision du 11 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38958.pdf
SARL contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2016 portant rejet de leur demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée dans le chef de Monsieur ...;Suite à un avis négatif de la commission
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40683.pdf
Recours formé par Monsieur ....., ....., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 janvier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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