Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 34156 du rôle Inscrit le 5 mars 2014Recours formé par Monsieur ..., Pays Bas contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33862 du rôle Inscrit le 10 janvier 20141) l’Inspection du Travail et des Mines, représentée par son directeur, sinon son comité de direction établie à L-2361 Strassen, 3, rue des Primeurs,Suite aux élections du 13 novembre 2013 pour la désignation des délégués du personnel de la société ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 34064 du rôle Inscrit le 20 février 2014contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à latendant à l’annulation d’une décision du 13

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33887 du rôle Inscrit le 16 janvier 2014tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de l’administration communale de Sanem du 3 juillet 2013, ainsi qualifiée, portant annulation de la soumission du 11 avril 2013 concernant les travaux de menuiserie extérieure métallique avec

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Le 13 août 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35834 du rôle Inscrit le 9 février 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 35834 du rôle et

En date du 23 juillet 2014, Monsieur ..... et Madame .....-..... firent séparément l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33802 du rôle Inscrit le 23 décembre 2013Audience publique du 11 février 2015technique ou professionnelle ainsi que sa situation fiscale et parafiscale telles que prévues par l’article 1.9. des clauses contractuelles générales du cahier général des charges.Conformément à l’article 90 alinéa (2

Numéro 35429C du rôle Inscrit le 7 novembre 2014pour annuler la décision du conseil communal de ... du 25 juillet 2012 portant adoption du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à ... , commune de ..., au lieu-dit «présenté par le collège des bourgmestre et échevins de la Commune de ... pour le compte de la société anonyme ...S.A., et la

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour, dont il ressort encore que déjà en date du 4 avril 2012 il avait introduit une demande de protection internationale au Luxembourg.En

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33531 du rôle Inscrit le 28 octobre 2013inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro BVu l'ordonnance du président du tribunal administratif du 15 novembre 2013, numéro 33532 du rôle, ayant rejeté la demande de la société anonyme ... s.a. tendant à voir prononcer le sursis à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33428 du rôle Inscrit le 4 octobre 2013En date du 24 juin 2013, la société anonyme fiduciaire interrégionale S.A. introduisit auprès du ministère des Classes moyennes et du Tourisme une demandePar décision du 5 juillet 2013, le ministre des Classes moyennes et du Tourisme, ci-après désigné par

échevins actuellement en fonctions tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 11 février 2014, référencé sous le numéroPar arrêté du 11 février 2014, référencé sous le numéroPar requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mars 2014, l’administration communale de ..... a fait introduire un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 34260 du rôle Inscrit le 28 mars 2014n, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions tendant à la réformation d’un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 12 février 2014, référencé sous les numérosinscrite au

Numéro du rôle : 33937C Inscrit le 27 janvier 2014En date du 10 mars 1997, la société AAA introduisit, par l’intermédiaire de la société BBB mandatée à cette fin, auprès du bureau d’imposition Sociétés 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », la demande « de bien vouloir considérer que la retenue à la

Par arrêté du 11 février 2014, référencé sous le numéro 1/13/0175, le ministre de l’Environnement, désigné ci-après par « le ministre », autorisa la société anonyme ....., désignée ci-après par « la société .....Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mars 2014, l’administration communale de ..... a fait introduire un recours tendant à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 34261 du rôle Inscrit le 28 mars 2014Par arrêté du 12 février 2014, référencé sous les numérosministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, désigné ci-après par « le ministre », autorisa la société anonyme ....., désignée ci-après par « la société .....Le tribunal

la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 11 février 2014, référencé sous le numéroPar arrêté du 11 février 2014, référencé sous le numéroPar requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mars 2014, l’administration communale de ..... a fait introduire un recours tendant à la réformation de la décision précitée du ministre du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 35264 du rôle Inscrit le 6 octobre 2014renseignements du 14 août 2014 de la part de l’autorité compétente française sur la base d’un côté, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35539 du rôle Inscrit le 1er décembre 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux,