Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 mai 2011convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit

Numéro 28104C du rôle Inscrit le 11 mars 2011 -----------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28104C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2011 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 mars 2011 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par décision du 11 mars 2011, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, en application de l'article 28 de la loi

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2011 ;Par décision du 3 mars 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration déclara irrecevable la demande de Madame ... sur le fondement de l’article 16 de la loi du 5 mai 2006 au motif que celle-ci est de nationalité bulgare.L’article

Aux termes de l’article 30 de la loi du 5 mai 2006, au-delà de pareille fuite interne, elle serait en droit de se prévaloir de la reconnaissance dans son chef du statut de réfugié,instruction du ministère de ne pas avoir donné le soin nécessaire à sa demande, notamment au niveau de l’entretien prévu par l’article 9 de la loi du 5 mai 2006.Elle invoque à cet

votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Rapporteur spécial note le

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.note le travail important de la CNDH (

un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne

la famille du journaliste ..., il ressort d'une des pièces versées par votre mandataire, à savoir l'article d'Amnesty International daté du 10 mars 2008, que le chauffeur qui a conduit le journaliste et les deux membres d'Amnesty pour visiter les centres de rétention n'est autre qu'un dénommé XXX et non ... ou ....ou de vos convictions politiques ainsi que

à ... (Kosovo), de nationalité kosovare, demeurant actuellement à ..., ..., tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 novembre 2010 en ce que celle-ci porte refus de lui accorder le statut de la protection subsidiaire et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit

de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Numéro 27637C du rôle Inscrit le 11 janvier 2011 -----------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27637C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2011 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des

Au réveil, il se serait trouvé à l’article de la mort, couché dans une forêt.Le tribunal a correctement cadré la demande principale de statut de réfugié à partir des dispositions des articles 19 et 2sub a) et c) de la loi du 5 mai 2006.Dans le dossier versé en cause figurent deux jugements du tribunal correctionnel de Luxembourg respectivement des 25 mai

Les 10 et 11 septembre 2009, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Finalement, je note qu'après la convocation du 28 juillet 2008, l'avertissement postérieur - mais non daté - et le mandat d'arrêt mobile daté du 11 septembre 2008 que vous auriez reçu, vous n'

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 au cas d'espèce, il neDe même, il ne ressort pas de

contre un jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2010 (n° 27160 du rôle) en matière de protection internationaletendant à la réformation d'un jugement rendu en matière de protection internationale par le tribunal administratif le 11 octobre 2010, ayant déclaré non justifié son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires

Monsieur ...fut entendu en date des 8 et 16 juillet 2009 et 3 février 2010 par un agent du ministère des Affaires étrangères sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale tandis que Madame ...fut entendue en date des 9 juillet 2009 et 4 et 11 février 2010 sur les mêmes faits.En mains les rapports d'

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de