Décisions des juridictions administ. depuis leur création

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.être attisées non seulement par les discussions

Vu la signification dudit mémoire en réplique par acte d’huissier Georges Nickts aux dates des 11 et 12 juillet 2006.Ils renvoient à l’article 20 de l’arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927 portant règlement pour l’exécution de l’article 6 de la loi du 20 juillet 1925 sur l’amodiation de la chasse et l’indemnisation des dégâts causés par le gibier qui dispose

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 octobre 2005 portant rejet de sa réclamation introduite le 11 février 1998 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 1993, émis 13 novembre 1997 par le bureau d’imposition Luxembourg 5, section

en contradiction avec les prescriptions de l'article A.2.2 de la partie écrite du PAG qui exige l'implantation des constructions dans une bande de 13 mètres de profondeur à partir de l'alignement de la construction, le permis litigieux autoriserait une profondeur de 53,21 mètres ;au mépris des conditions cumulatives inscrites à l’article A.0.9 de la partie

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2006 par Maître Georges PIERRET au nom des demandeurs, notifié le même jour par téléfax au mandataires de l’administration communale de Septfontaines et de Monsieur XXX ;Se fondant dès lors sur l' article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2006 ;qui se sont déroulées en date du 11 janvier 2006, Monsieur ... contesta par courrier daté du 27 janvier 2006 la validité duJe me dois de vous informer que je viens d’être saisi d’une contestation sur base de l’article 39 du règlement grand-ducal du

Vu le dépôt d’une pièce par Maître Olivier Lang à la date du 11 août 2006.Par réformation du jugement entrepris, l’appelant sollicite le bénéfice du statut de réfugié politique en application des dispositions de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.La loi du 5 mai 2006 relative au droit

Dans le cadre de l’élaboration d’un nouveau plan d’aménagement général (PAG) de la commune de XXX, parties écrite et graphique, Monsieur XXX XXX, en sa qualité de propriétaire de deux parcelles cadastrées en la commune de XXX, section D de XXX, au lieu-dit « XXX », n°s cadastraux XXX/XXX et XXX/XXX, a adressé le 11 mars 1993 au collège échevinal une

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié politique est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par ailleurs, l'article 2 de la loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques précise que les ondes radioélectriques sont desressources rares dont la gestion et l'utilisation sont réservées à l'Etat qui

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;sollicita auprès ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », « l’octroi d’une autorisation de séjour sur le territoire du Grand-Duché conformément à la loi du 28 mars 1972 sinon de la

une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2005 et un recours contentieux dirigé contre ladite décision ministérielle fut définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 11 mai 2006.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu l'article 15 de la

arrêt de la Cour administrative du 11 mai 2006.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Dans la mesure où le demandeur rentre dans les prévisions de la définition des «

Il ressort d’un rapport établi par la « Bundespolizeiinspektion Trier » du 11 juillet 2006 que Monsieur ..., alias ... fit l’objet d’un contrôle d’identité à Trierweiler en Allemagne au moment où il circulait en bus en direction de Hambourg et en provenance d’Avignon.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Les 27 juin, 11 juillet et 13 juillet, leEtant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972, précitée, institue un recours de pleine juridiction contre une décision de placement, le tribunal administratif est compétent pour connaître

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 mars 2006, par lequel il a déclaré le recours en annulation de Monsieur XXX XXX recevable et fondé pour annuler la décision du ministre de la Défense du 28 juin 2005 maintenant la décision d’échec à l’instruction de base déférée du 11 mai 2005 ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour

Lors de l’examen de fin de stage qui s’est déroulé au cours du premier trimestre de l’année scolaire 2003-2004, ... obtint deux notes insuffisantes sur cinq, de sorte que la commission d’examen prononça un refus suivant décision du 11 décembre 2003 non contestée par la voie contentieuse.2) à ce que l’article 9 de la loi du 18 juin 1969 et le règlement grand-

A l’appui de son recours, Madame XXX invoque une violation des dispositions des articles 31, 45b) et 47 du règlement sur les bâtisses de la commune de XXX (Rb), en se limitant en substance à critiquer le plan n° XXX faisant partie intégrante de l’autorisation de construire déférée en ce que la topographie existante du terrain naturel aurait été indiquée deA

Appel (jugement entrepris du 11 mai 2005, n° 18668 du rôle)Considérant que par l’arrêt précité du 22 décembre 2005, la Cour a, sur les conclusions de la partie appelante, sursis à statuer sur l’appel contre le jugement du tribunal administratif du 11 mai 2005 qui a annulé la décision implicite de refus résultant du silence gardé par le bourgmestre de la