Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 21 avril 2015, Monsieur ... introduisit une seconde demande de protection internationale laquelle fut déclarée irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 par décision ministérielle du 18 mai 2015.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 22 juin 2015, Monsieur ... fit introduire un recours tendant à l’annulation de la

Madame ... fut entendue en date du 11 juillet 2016 sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.dispositions de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 au regard du fait qu’il ressortirait à suffisance de son dossier administratif que les raisons qui l’ont amenée à quitter

informa ce dernier qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deEtant donné

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

N° 38565 du rôle Inscrit le 11 octobre 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38565 du rôle et déposée le 11 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Laura URBANY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Vous affirmez que « les terroristes ne sont pas à Alger » (page 11/13 du rapport d'entretien).le pays et de m'installer en Europe » (page 11/13 du rapport d'entretien).Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

Audience publique du 11 octobre 2016De plus il s’avère que vous avez séjourné au Luxembourg pendant 11 mois avant de déposer votre demande de protection internationale et que vous n’êtes pas en mesure de l’expliquer.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une

Audience publique du 11 octobre 2016milice constituerait une persécution au sens de l’article 42 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18 décembre 2015 ».Tout d’abord, il y a lieu de souligner que depuis l’introduction de sa demande de protection internationale

Numéro du rôle : 38333C Inscrit le 11 août 2016Audience publique du 11 octobre 2016Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38333C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2016 par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, assisté de Maître Laura URBANY, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Audience publique du 11 octobre 2016Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2015, Madame ... fit introduire un recours tendant à la réformation de la décision ministérielle précitée du 7 avril 2015 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu

Audience publique du 11 octobre 2016Par courrier de sa fiduciaire du 11 novembre 2014, Monsieur ... ..., de nationalité bangladaise, fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère », une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée.

Audience publique du 11 octobre 2016Le 11 mai 2015, Monsieur ... et son épouse, Madameles dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 au regard des déclarations faites par les consorts ..., ainsi que des pièces versées par eux.Etant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un

Audience publique du 11 octobre 2016de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de

Audience publique du 11 octobre 2016Tout d’abord, il y a lieu de souligner qu’entre-temps la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après la « loi du 18 décembre 2015 », est venue, à travers son article 83, abroger la loi du 5 mai 2016.Dès lors, en l’absence de dispositions transitoires contenues

Audience publique du 11 octobre 2016De plus, le 10 ou 11 mai 2009, quatre personnes se seraient battues avec votre fils, qui aurait dû être hospitalisé.Le ministre informa ensuite Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27

Audience publique du 11 octobre 2016de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avaitEtant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le

aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, sinon le bénéfice d’une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires, en raison de l’état de santé de Monsieur ..., son épouse, Madame ...et leur enfant commun,Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Par courriers de son mandataire des 11 avril et 16 mai 2013, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de son état de santé.Par courriers de son

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant deEnfin, le

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;que le Grand-Duché de Luxembourg avait, en vertu de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin