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Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Par arrêté du 13 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », décida de placer Monsieur ... au Centre de rétention en vue de préparer son éloignement du territoire et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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adjudicateurs/entités adjudicatrices mettent en œuvre la correction demandée » et subsidiairement au sursis à exécution de la décision d’exclusion, ainsi qualifiée, du 28 février 2019 pendant la procédure au fond introduite ce même jour à titre conservatoire contre la mesure d’exclusion prise contre ..., sinon une demande en obtention d’une mesure de stand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2018 de le transférer vers l’Autriche, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 13 février 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 février 2019 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pourde l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Gambie), de nationalité gambienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2019 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Vu la constitution d’avocat déposée le 2 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Par un arrêté du ministre de la Force publique du 31 juillet 1991, Monsieur ..., volontaire de l’armée, fut nommé au grade de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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élisant domicile en l’étude de Maître Faisal Quraishi sise à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2019 par laquelle le ministre a pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande deLe 29
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé « le règlement Dublin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 22 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame ...,tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 11 avril 2019 lui ayant retiré le droit de séjour tout en lui ayant imparti l’ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-En ce qui concerne votre départ de la Côte d’Ivoire, fin 2012, vous expliquez que vous vous seriez réfugié dans un camp de réfugiés au Mali, où votre père serait décédé le 4 novembre 2013.Enfin, il ressort du rapport d’entretien du 2 mars et du 11 avril 2018 qu’il n’y a plus d’autres faits
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre deux décisions du conseil communal de Frisange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du Conseil communal de la Commune de Frisange du 23 janvier 2017 respectivement du 8 février 2017 portant adoption du projet de modification du plan d’aménagement général de la Commune de Frisange,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 août 2018 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 23 octobre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2019 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Guinée), de nationalité guinéenne, assigné à l’époque à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, et élisant domicile en l’étude de Maître Maria Ana Real Geraldo Dias, préqualifiée, sise à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l'annulation d'une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 1er octobre 2018, les autorités
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 7 mars 2018, lui refusant l’obtention d’une carte de conducteur de taxi ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2018 par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41536C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41536C du rôle, déposé au greffe de la Courreprésentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 juin 2018 (n° 39963 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable le recours tendant à la réformation,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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42476 .pdf
tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 février 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 4 décembre 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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