Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 février 2017 refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse ;En date du 25 janvier 2012, le bureau d’imposition ... de l’

Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 41644C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 30 août 2018 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de l’Environnement, établi à L-1499

et contre une décision de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation, premièrement, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er mars 2018 portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les

contre une décision du conseil communal de Schieren et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) La délibération du conseil communal de la commune de Schieren du 05 avril 2017 portant approbation définitive d’une modification ponctuelle du PAG ;2) La décision d’approbation du ministre de l’Intérieur du 31 octobre 2017

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 février 2019 (n° 42324 du rôle) ayant statué sur le recours deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 42369C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 février 2019 par Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN, sur base d’

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 15 mai 2017 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Il en ressort que vous auriez quitté votre pays d’origine le 17 février 2017 à l’

Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 février 2019 ayant déclaré sa

Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2019 lui ayant interdit l’

Libye), et être de nationalité libyenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2019 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de saPar

contre une délibération du collège des bourgmestre et échevins de Koerich, une délibération du conseil communal de Koerich et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulierune délibération du conseil communal de la Commune de Koerich du 3 octobre 2017, portant approbation du projet de modification ponctuelle du plan d'

quitté son pays d’origine en raison de menaces reçues de la part de trois personnes auxquelles il aurait emprunté de l’argent.En date du 16 avril 2018, les autorités allemandes contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue d'une reprise en charge de Monsieur ..., conformément à l'article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 25 avril 2016.Vous indiquez que vous auriez quitté votre pays d'origine alors que vous auriez été menacé pour avoir distribué des « flyers » pour le parti

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2018 en ce que par le biais de celleci ledit ministre a décidé de le transférer vers la Suisse, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 8 novembre 2018, il fut également entendu par un agent du ministère en vue de

de nationalité marocaine, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Nour E. Hellal, préqualifié, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 7 décembre 2018 par laquelle les autorités

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par

Le 9 novembre 2018, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantles critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 décembre 2018 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur ... passa encore le même jour un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Mauritanie), de nationalité mauritanienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution,

Au titre des raisons ayant motivé son voyage vers le Luxembourg, il indiqua souffrir d’une tuberculose rénale et souhaiter recevoir un traitement médical au Luxembourg et ypoursuivre ses études afin d’obtenir un diplôme de traducteur.Par décision du 16 juin 2017, notifiée à l’intéressé par l’envoi d’un courrier recommandé expédié en date du même jour, le

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 31 mai 2016.Vous auriez été arrêtés pendant la traversée par les gardes-côtière espagnoles qui vous auraient emmenés en Espagne où vos empreintes auraient