Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 2 de la loi d'établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997 et le 9 juillet 2004.Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire

Audience publique du 15 décembre 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2008. ______________________________________________________________________________Vu le règlement grand-ducal du 20

2 Ci-après dénommé par le traité 3 Commission c/Bei, C-15/00 4 Etienne Tête et autres c/ Bei, T-460/93De même, le règlement (CE, Euratom) n°1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlementfinancier applicable au budget général des Communautés européennes ainsi que le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002, établissant

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Quant au moyen basé plus particulièrement sur les conditions de rétention de l’intéressé, il échet tout d’abord de relever qu’il est constant en cause que le demandeur est placé non pas dans un établissement pénitentiaire, mais au

l’objet de deux autorisations en vue de son agrandissement, délivrées respectivement en date du 20 février 1998, portant sur une annexe de 5,00 m x 2,80 m, et du 7 février 2002, portant sur la construction d’un garage.Par courrier du 12 janvier 2007, réceptionné par le ministère de l’Environnement le 15 janvier 2007, les époux ...-... firent introduire par l

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;quelconque atteinte aux droits de l’Etat ou de tiers, mais se répercutera sur la situation du demandeur qui, en cas d’aboutissement de son recours, verra seulement annulée la décision litigieuse2.La police judicaire dressa son

Par arrêté du 22 août 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », refusa l’entrée et le séjour à Monsieur ... et lui enjoignit de quitter le pays dans un délai de 15 jours après notification dudit arrêté, et en cas de détention, dans un délai de 15 jours après sa mise en liberté, au terme de la motivation

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15 Loi du 28.3.1972)Par courrier du 15 avril 2008, le ministre informa enfin le mandataire de Monsieur ... que vu le rapport de l’ « Ombudscomité fir d’Rechter vum Kand » du 18 mars 2008, il n’

En sa séance du 9 juillet 2002, le comité du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux Résiduaires du Nord, en abrégé « S.approuva à l’unanimité, le projet définitif n° 02/420/GA du 9 juillet 2002 relatif à l’assainissement des eaux usées autour du lac de la Haute-Sûre, élaboré sur base d’une étude globale comparative de coordination et deRevu le projet

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjourEtant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;En effet, l’article 15, paragraphe 2 de la loi prévisée

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;

Monsieur ..., alias ..., fut interpellé par la police grand-ducale en date du 25 juin 2008, sans qu’il ne dispose de papiers d’identité et sans qu’il n’ait été en mesure d’établir son identité exacte, étant relevé qu’au cours de son interrogatoire par des agents de police, il a donné des informations contradictoires non seulement quant à son identité, mais

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;

19 du 09 février 2007 dressé par la Police grand-ducale de Hosingen dont il ressort que M. ... a, en infraction à l'article 5 alinéa 1er de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, cédé une carabine VALMET mod.Vu par ailleurs la décision ministérielle du 18 juillet 2002 portant révocation du permis de port d'arme de chasse de l'intéressé ;

fut informé avoir touché indument l’aide au réemploi pour la période du 15 janvier 2005 au 30 septembre 2005 et invité à rembourser la somme de 13827,16 €, ledit jugement ayant renvoyé le dossier en prosécution de cause devant l’administration de l’Emploi ;Par son jugement du 6 juin 2007, le tribunal administratif a annulé la décision du directeur de l’

Le 15 décembre 2006, la commission d’examen de fin de stage attribua à Madame ... une note insuffisante et lui signifia son échec à l’examen.se rapporte à un jugement du tribunal administratif du 15 juillet 2004 (n°17174) dans une affaire similaire où un stagiaire contestait le fait qu'aucun ingénieur industriel n'était membre de la commission d'examen et

14 septembre 2001, que depuis cette date, il aurait occupé « diverses activités pour subvenir à ses propres besoins » et qu’ils vivraient ensemble « maritalement depuis 2002 ».Madame ... fait encore relever qu’elle aurait pris en charge Monsieur ... depuis l’année 2002.Le représentant étatique met en outre en doute le domicile exact du demandeur, dans la

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers, 2.

Après avoir séjourné au Grand-Duché de Luxembourg depuis 2002 sous le couvert d’une autorisation de séjour provisoire pour étudiants, Monsieur ... fut condamné le 7 novembre 2007 par la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 30 mois dont 10 mois avec sursis et à une amende de 1.500Vu