Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une prétention qui est peu probable, il résulte de l’enquête menée qu’il se peut que l’intéressé a profité d’un moment d’inattention des agents de police pour récupérer son passeport dans le bureau de police.et en bas de celle-ci du numéro du portable du téléphone du père de l’intéressé avec le nom de celui-ci : (G). (F) prétend que les agents du

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, qu’il avait irrégulièrement franchi la frontière italienne en date du 28 novembre 2021.une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après

Le secret professionnel auquel est soumis la CSSF est évidemment opposable à tous tiers et l'autorité de contrôle ne saurait, sous peine de violer son secret, communiquer les documents réclamés qui se rapportent à des échanges d'informations entre la CSSF, en sa qualité d'autorité de contrôle du secteur financier, et des acteurs de ce secteur.elle ne saurait

Par décision du 25 mars 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 2 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Il ressort d’un procès-verbal du même commissariat de

Par arrêté du 6 mars 2021, remis en mains propres à l’intéressée le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Madame A sur le territoire luxembourgeois, tout en lui ordonnant de quitter ledit territoire sans délai, ladite décision étant libellé comme suit :Attendu que l’

ors de son arrivée, l’intéressé affichait clairement une apparence physique largement supérieure à dix-huit ans » et qu’au vu des éléments rassemblés sur son smartphone, il apparaîtrait « ainsi très peu probable queUne recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 28 décembre 2021, notifié à l’intéressé le lendemain en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna

Par décision du même jour, notifiée à l’intéressée en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :ressortissants de pays tiers qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 et qui ne

Il ressort ensuite d’un procès-verbal de la Police grand-ducale, région Capitale, commissariat de Hesperange, du 1er juillet 2021, n° 2021/21739/251/MG, que l’intéressé fut intercepté à cette même date lors d’un contrôle de stupéfiants dans les transports en commun, contrôle lors duquel il ne fut pas non plus en mesure de présenter des documents d’identité.

Par arrêté du 3 mars 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre interdit à Monsieur ... l’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé également le 3 mars 2022, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la

Par décision du même jour, notifiée à l’intéressé en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :ressortissants de pays tiers qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 et qui ne

Par décision du 27 avril 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :bénéficiant d’une protection internationale ou, d’une protection nationale équivalente en Ukraine, les ressortissants de pays

Par décision du 16 juin 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :protection nationale équivalente en Ukraine, les ressortissants de pays tiers qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour

Par décision du même jour, notifiée à l’intéressé en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :ressortissants de pays tiers qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 et qui ne

Veuillez indiquer si cette personne peut prendre tous les décisions de manière autonome ou lui faut-il l'autorisation d'un tiers pour certaines décisions?Dans l'affirmative, veuillez indiquer qui est ce tiers (nom et adresse) et pour quels types de décisions ;paiements de dividendes, l'autorité belge irait encore à la « pêche d'informations » qui pourraient

Par décision du 16 juin 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :protection nationale équivalente en Ukraine, les ressortissants de pays tiers qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour

Par décision du même jour, notifiée à l’intéressé en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :ressortissants de pays tiers qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 et qui ne

Veuillez indiquer si cette personne peut prendre tous les décisions de manière autonome ou lui faut-il l'autorisation d'un tiers pour certaines décisions?Dans l'affirmative, veuillez indiquer qui est ce tiers (nom et adresse), et pour quels types de décisions ;paiements de dividendes, l'autorité belge irait encore à la « pêche d'informations » qui pourraient

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin III ».Par une décision du 15 septembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa