Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25321C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 2009 par Monsieur ..., sans état, demeurant àA travers ce même jugement du 29 septembre 2008, le tribunal ordonna à l’Etat la production d’un mémoire complémentaire portant plus particulièrement sur la question de la communication des pièces

condamne l’Etat aux frais.

L’Etat se rapporte de prime abord à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du recours en réformation en la pure forme ;française n'a jamais été régulièrement inscrite, le bureau d'imposition n’aurait de toute façon disposé d'aucune autre adresse que celle à Luxembourg, l'adresse française du demandeur ayant en tout état de cause été inconnue

L’Etat se rapporte de prime abord à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du recours en réformation en la pure forme ;française n'a jamais été régulièrement inscrite, le bureau d'imposition n’aurait de toute façon disposé d'aucune autre adresse que celle à Luxembourg, l'adresse française du demandeur ayant en tout état de cause été inconnue

Or, la décision déférée ne ferait pas état d’un quelconque motif s’inscrivant dans ces prévisions légales et lacondamne l’Etat aux frais.

terroristes aux Etats-Unis.A partir des éléments ci-avant relatés, à savoir du caractère incohérent et douteux du récit du demandeur, il y a lieu de retenir que celui-ci n’a pas fait état de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié

L’Etat se rapporte de prime abord à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du recours en réformation en la pure forme ;française n'a jamais été régulièrement inscrite, le bureau d'imposition n’aurait de toute façon disposé d'aucune autre adresse que celle à Luxembourg, l'adresse française du demandeur ayant en tout état de cause été inconnue

De toutes façons, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions ou de mauvais traitements au sens de la Convention de Genève du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.de ce fait il n'est pas démontré que l'Etat ne veut pas ou ne peut pas accorder une

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et ne seriez pas membre d'un parti politique.En effet, les deux agressions dont vous faites état sont certes condamnables, mais elles ne sont pas d'une gravité telle pour fonder à elles seules une demande en obtention d'une protectionque l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la CEDH ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de la Convention.L’étendue de l’obligation des Etats

vous trouvez en séjour irrégulier au pays et vous ne faites pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisationsAinsi, dans tout Etat de droit, il est fréquent et normal qu'une instruction contre une infraction perpétrée par un auteur

En l’espèce, il échet de constater en premier lieu que les motifs de refus des autorités communale et étatique en présence de la demande d’inclusion des époux ...-... du terrain litigieux dans le périmètre d’agglomération, plus précisément dans la zone mixte à caractère rural, ont été complétés au fur et à mesure de l’état d’avancement du dossier.

Elle précise par ailleurs que Madame ... serait en tout état de cause la seule sociétaire étant donné que l'autre co-sociétaire, à savoir la mère de Madame ..., serait décédée en 2001, de sorte qu'aucune autre partie n'aurait des intérêts dans le présent recours et ne pourrait dès lors être mise en intervention.Enfin, elle estime qu’il aurait en tout état de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24892C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 octobre 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, sur base d’un mandat lui conféré le 1er octobre 2008 par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration,

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble avec les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans sonEn

votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le représentant étatique de son côté estime que l’état de santé précaire du demandeur resterait à l’état de pure allégation.En l’espèce, les raisons humanitaires invoquées par Monsieur ... se

Madame ... est « Protocol Officer » du département « Liaison Office Abuja » du gouvernement de l’Etat d' OSUN et aeffets physiques ou mentaux ainsi que parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime.Enfin, en matière de risque de mauvais traitements auxquels une personne serait exposée en cas de renvoi dans un pays, la Cour EDH a dégagé dans

Vu le mémoire en réponse déposé par Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER au greffe de la Cour administrative pour compte de l’Etat luxembourgeois le 24 novembre 2008 ;etat.lu/25279C.doc) que s'il est vrai que la situation sécuritaire actuelle au Kosovo en général et celle des minorités ethniques, dont la minorité serbe, en particulier demeure

Force est encore au tribunal de constater que Madame ... avait fait état, dans le cadre de cette première demande, de discriminations raciales dont son compagnon, Monsieur ..., aurait fait l’objet de la part des autorités russes, Monsieur ... ayant de surcroît été harcelé par les autorités à cause de sa réussite économique : il aurait fait l’objet d’un «