Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Entre-temps, des agents de l’Etat seraient passés chez vous pendant votre absence, mais ils auraientVous justifiez cet état d’esprit par le fait que vous et votre famille vivriez « très éloignés » du monde des tribunaux et de la police, attitude manifestement peu convaincante au regard de la situation.type de forum shopping en soumettant votre demande dans l

Considérant qu'au vœu de l'article 111, alinéa 1er, littéra c L.I.R. sont déductibles comme dépenses spéciales les cotisations versées à des caisses d'épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l'Union Européenne en vertu d'un contrat d'épargne-logement souscrit en vue de financer la construction, l'loi du 28

En tout état de cause, aux termes de l’article 29 de la loi du 21 juin 1999, l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la demande que si elle a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense.Pour autant qu’à travers sa référence à un préjudice financier qu’il aurait subi du fait de ne pas avoir pu participer

Dans le cadre de son recours au fond, l’association momentanée demande, en application des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la communication par le FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU REGIME GENERAL DE PENSION de l’ensemble du dossiertandis que le

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En tout état de cause, les droits de la défense de la demanderesse sont garantis par le fait que la loi lui réserve une voie de

transférer vers la France, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.faire état d’éléments qui, par leur nature, sont susceptibles d’entrer en ligne de compte pour être invoqués à l’appui d’une

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Conformément au paragraphe 2 de l’article 20, Monsieur ... ne fait pas état d’une formation spécifique et continue en

Ce serait, en tout état de cause, à tort que les ministres ont refusé de faire droit à sa demande d’aide sous prétexte que « la solution « HIT-BIM » vise à connecter des produits existants en corrélant et en proposant des fonctionnalités additionnelles dans une plateforme collaborative déjà existante » et ce, au motif que, contrairement à l’appréciationEn

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 19 mai 2022 ayant statué sur la question des règles de procédure applicables et accordé à la société (AB) le droit de produire, jusqu’au 20 juin 2022 inclus, un mémoire supplémentaire et à l’Etat le droit de produire, dans le mois à partir du dépôt au greffe de ce mémoire, un mémoire supplémentaire afin de prendreVu le

étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 24 novembre 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleen vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 1er décembre 2020 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 février 2021 par Maître Steve Helminger, au

Dans le cadre de son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement analyse la différence de situation entre le contribuable visé par l’enquête dans l’Etat requérant et le détenteur de renseignements en ce qui concerne l’ouverture des voies de recours.en cours dans l’Etat requérant, en tant qu’administrateur d’une société qui est le destinataire d’une

et de renoncer dès lors à son droit de préemption », en invoquant (i) le non-respect de la procédure prévue à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administration relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » et (ii) en mettant en cause le bien-fondé

de préemption », en invoquant (i) le non-respect de la procédure prévue à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administration relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » et (ii) en mettant en cause le bien-fondé même de la décision de préemption,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il en serait de même d'un numéro provenant des Etats-Unis se trouvant sur votre portable, vous ne connaîtriez personne dans ce

En tout état de cause, par l’apposition de notes manuscrites sur le formulaire envoyé par le notaire, le collège échevinal n’a pas pris une décision propre.4 Cour adm., 5 janvier 2021, n° 44939C du rôle, disponible sur le site www.jurad.etat.lu.violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

en attester par la remise de certificats médicaux à faire parvenir tous les 6 mois à Madame le Procureur Général d’Etat ;4) à une interdiction de conduire de 18 mois, assortie du sursis à l’exécution intégral, pour avoir circulé en présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, et d’avoir refusé de se prêter

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il en serait de même d'un numéro provenant des Etats-Unis se trouvant sur votre portable, vous ne connaîtriez personne dans ce