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30926C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 25 juin 2012, les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 juillet 2011 portant rejet de leur demande en obtention d’une protection internationale et à l’annulation de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31330C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 20 juillet 2012 (n° 30375 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 mars 2012 portant rejet de leur demande de protection internationale et à l’annulation de l'ordre deL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30702.pdf
saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31383.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29866.pdf
Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30571-30572-30573.pdf
au fond, les déclare non justifiés et en déboute ;au fond, les déclare non justifiés et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31414.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29446.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31368.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31381.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31389.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31374.pdf
égard, que ce ne serait pas parce qu’ils auraient été déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Bosnie-Herzégovine.sorte que le champ d’application de l’article 3 CEDH serait beaucoup plus large que celui des articles 2 c) et 2 e) de la loi du 5
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30699C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 mai 2012 (no 28967 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 juillet 2011 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l'ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31056C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29849.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de sonau fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;fond, le déclare non justifié et en déboute ;
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- Instance : Tribunal
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