Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

qu’il y aurait été condamné à 2 ans de prison pour cause de désertion ;condamne le demandeur aux frais.

notamment la mise en place d’une amnistie générale en faveur des personnes condamnés pour des infractions à la sécurité nationale pour la période du 2 août 1998 au 4 avril 2003, de sorte que Monsieur ... n’est plus susceptible d’être inquiété par les autorités en place pour les faits qui l’ont amené à quitter son pays d’origine.condamne les demandeurs aux

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Ils se prévalent également du risque de traitements inhumains et de persécutions en cas de retour en Macédoine, d’autant plus que Monsieur ... risque d’avoir été entretemps condamné pour insoumission faute d’avoir répondu à l’appel à l’condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

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Par jugement du 15 décembre 2004, vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois pour infraction à la loi des stupéfiants.est insuffisant pour justifier une impossibilité de répondre à des questions, d’autant plus que vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois.Il relève plus particulièrement que lors de l’audition du 9

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, écarte le mémoire en réponse du délégué du gouvernement comme étant tardif, déclare la requête en nomination d’un commissaire spécial irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Concernant en l’espèce le comportement personnel du demandeur, il ressort des éléments du dossier soumis au tribunal que le demandeur a été condamné le 27 juin 1990 une première fois du chef de viol à l’aide de violences et de viol avec la circonstance que le coupable avait autorité sur la personne violée à une peine d’emprisonnement de cinq ans.suite, il a

condamne les demandeurs aux frais.

Emmené au bureau de milice, vous y auriez été battu puis condamné à quinze jours de prison.condamne le demandeur aux frais.