Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 7 mai 2008, le tribunal reçut le recours en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié, déclara le recours subsidiaire en annulation irrecevable et condamna les demandeurs aux frais de l’instance.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement de la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 27 juin 2006, confirmé en appel, Monsieur ... fut condamné à une peine emportant la perte de son emploi.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les demandeurs aux frais.

Le délégué du gouvernement fait valoir, d’une part, que le ministre aurait déjà décidé en date du 21 mai 2003 que le demandeur ne jouissait plus de l’honorabilité professionnelle sans que cette décision n’ait été attaquée par le demandeur, de sorte qu’elle serait à considérer comme définitive, et d’autre part, le demandeur aurait été condamné par une chambre

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

au fond le déclara non justifié et condamna les demandeurs aux frais.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il convient de surcroît de relever que la seule invocation du principe « non bis in idem » - principe a priori étranger à la présente hypothèse puisque généralement compris comme interdisant aux Etats de poursuivre ou de punir pénalement pour une même infraction quiconque a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif,- où il conviendrait plutôt

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du 5 juin 2007 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de neuf mois pour vol à l’aide d’effraction.Il ressort en outre du dossier administratif versé en cause qu’il fut condamné par jugement du 3 mai 2007 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 8 avril 2009 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 2 mars 2009, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par les appelants, condamne les appelants aux dépens de l’instance

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

les condamne aux dépens de l’instance d’appel.