Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Elle se base ensuite sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) du 19 décembre 20132 ayant condamné la France pour avoir voulu expulser uncondamne la demanderesse aux frais et dépens.

La même conclusion s’impose en ce qui concerne la demande relative aux frais et dépens, l’article 32 de la loi du 21 juin 1999, précitée, disposant que « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée », de sorte que,

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

fondamentaux de l’homme au sens de l’article 42 de la loi du 18 décembre 2015 ou d’atteintes graves au sens de l’article 48 de la même loi, la demanderesse s’étant, en effet, limitée d’indiquer avoir été détenue pendant dix jours et d’avoir été condamnée à une amende6.condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.