Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut entendu le 24 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile

Il fut entendu le 1er juillet 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile

Il fut entendu le 9 septembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile

Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 15 décembre 2003 lui notifiée en mains propres le 21 janvier 2004 de ce que sa demande est refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 10 de

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en France en date du 6 février

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 26 novembre 2003 refusant de faire droit à sa demande d’asile humanitaire ;sollicité dans un premier temps « l’asile humanitaire » afin de pouvoir faire soigner au Luxembourg son épouse malade, restée au Kosovo.Le demandeur critique la

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation ayant été introduit dans les formes et délai de la loi, estLes

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, ayant été introduit dans les formes et délai de la loi, estLa

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 12 mars 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, prévoit un recours en réformation

L’enquête administrative ayant relevé le dépôt antérieur d’une demande d’asile en Belgique par l’intéressé, le ministre de la Justice, par décision datant du 12 mars 2004, ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification de

Il fut entendu en outre le 22 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit que seul un recours en annulation peut

L’enquête administrative ayant révélé le dépôt antérieur d’une demande d’asile en Belgique par l’intéressé, le ministre de la Justice, par décision datant du 12 mars 2004, ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de séjour provisoire pour étrangers enConsidérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en dated’asile, en Belgique en

à Freetown (SierraLéone), de nationalité sierra-léonaise, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à voir ordonner une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de la Justice, prise le 22 mars 2004, portant exclusion de la procédure d’asile conformément à l’article 1 F) de laIl fut

12 ne serait remplie et d’en avoir conclu qu’une personne qui, après avoir déposé une demande dans un autre état membre, dépose une nouvelle demande d’asile au Luxembourg, ne tomberait pas sous le coup de l’article 12 précité.L’appelant fait valoir que l’intimé n’est pas à considérer comme demandeur d’asile au Luxembourg et qu’en conséquence il y a en l’

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, ayant été introduit dans les formes et délai de la loi, estLa

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, ayant été introduit dans les formes et délai de la loi, estLa

Il fut entendu les 4 juillet et 14 juillet 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d

Il fut entendu en outre le 4 décembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoyant un recours en annulation en la matière, celui-ci

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.

L’acte d’appel n’est en l’occurrence pas fondé et le jugement entrepris est à confirmer à l’exception de l’examen des faits « à la lumière de la situation telle qu’elle se présente à l’heure actuelle dans le pays de provenance du demandeur d’asile » pour lequel le tribunal s’est placé dans le cadre d’une demande en réformation, alors qu’il était saisi d’une