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28105.pdf
de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27366.pdf
Numéro 27366 du rôle Inscrit le 11 octobre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27366 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2010 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., néeEn date du 3 juillet 2002, Madame ... introduisit, en son nom
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En date du 28 novembre 2008, Monsieur... soumit au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’un statut de tolérance, demande qui fut rejetée par une décision dudit ministre du 13 janvier 2009, refus confirmé par jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2009, n° 25493 du rôle.Par décision du 21 septembre 2009,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2011 ;Les 10 et 11 septembre 2009, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.A l’appui de son appel,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27979.pdf
appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En application de l'article 28 de la cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le 11 septembre 2009 vous auriez été « en jeûne de prière», vous auriez animé une prière lors de laquelle vous auriez entre autre invoqué les problèmes, les misères de laVous y seriez resté enfermé jusqu'au 11 octobre 2009.Vous auriez été accusé de « haute trahison » contre le chef d'Etat et de vouloir rebeller vos fidèles lors d'un sermon que vous auriez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28599.pdf
Numéro 28599 du rôle Inscrit le 11 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28599 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leIl y a d'abord lieu de constater qu'il ressort de l'article 23 de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27636.pdf
appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27293.pdf
dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formesEn outre,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.il ressort d'articles de presse que deux militaires et trois autres auraient été blessés lors de cette fusillade.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il ressort de vos déclarations que vous auriez quitté la Serbie dans la nuit du 11 au 12 décembre 2010.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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A la mort de vos parents, vos frères, âgés alors de 11 et 8 ans auraient été placés dans des familles d'accueil.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.1387 en calendrier afghan) qui est un samedi et l'article mentionne « hier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27942C.pdf
Par jugement du 24 janvier 2011 le tribunal administratif, estimant que Monsieur ... faisait état et établissait à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution au sens de l'article 2 c) de la loi du 5 mai 2006, lui accorda le statut de réfugié par réformation de la décisionqu’à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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admettez que vous ne trouviez pas de travail en Serbie en raison de votre appartenance ethnique et vous soulignez à la page 6/11 que : « Si j'avais eu un travail, alors je ne serais jamais venue au Luxembourg.un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27628.pdf
nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er , section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27289.pdf
En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.conséquent, vous ne remplissez pas les critères prévus à l'article 37 de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27643.pdf
Audience publique du 11 mai 2011appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En application de l'article 28 de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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