Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le courrier du 11 octobre 2006 de Maître Monique WATGEN informant le tribunal administratif de l’échec des négociations d’arrangement menées entre parties ;adressèrent en date du 7 juillet 2005 une demande en autorisation de bâtir au ministre de l’Environnement en application de l'article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant 1a protection de la

Le 11 septembre 2006, les autorités françaises sollicitèrent auprès des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de Monsieur ..., ce dernier ayant été interpellé enL’appelant attaque le jugement en ce que les premiers juges ont considéré que dès lors qu’il se serait trouvé en situation irrégulière au Luxembourg, il rentrerait dans les prévisions de la

L’intéressé ayant à nouveau présenté une demande d’asile en France en date du 11 août 2006 sous l’identité de Lucian ... et les recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC à partir du relevé décadactylaire ayant permis d’établir que ses empreintes sont identiques à celles relevées le 4 mars 2003 par les autorités luxembourgeoises, les autoritésVu l

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte qu’un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.Il estime

contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif à la date du 22 mai 2006, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 novembre 2005 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée.Kwara

En effet, l'article 29 du règlement dit Dublin Il indiquerait clairement qu'il « est applicable aux demandes d'asile présentées à partir du 1er jour du 6ième mois suivant son entrée en vigueur et s'appliquera, à compter de cette date, à toute requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de demandeurs d'asile, quelque soit la date à laquelle la

En effet, l'article 29 du règlement dit Dublin Il indiquerait clairement qu'il « est applicable aux demandes d'asile présentées à partir du 1er jour du 6ième mois suivant son entrée en vigueur et s'appliquera, à compter de cette date, à toute requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de demandeurs d'asile, quelque soit la date à laquelle la

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;critiquée

Ainsi, les premiers juges ont à juste titre pu retenir que le fait – documenté par le dossier administratif et non utilement contesté ou explicité – d’avoir quitté en parfaite illégalité le territoire luxembourgeois, muni de faux documents pour se rendre à l’aéroport FrancfortHahn en Allemagne, où il a été arrêté le 11 décembre 2004 lorsqu’il était en train

Par décision du 18 juillet 2005 le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, rejetant les réclamations introduites comme n’étant pas fondées, approuva en son article premier « la délibération du 9 juillet 2004 du conseil communal XXX portant adoption définitive du Projet d’Aménagement Général, parties écrite et graphique, est approuvée sous

Audience publique du 11 octobre 2006statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée telle que prévue à l’article 20 de la loi relative au droit d’asile.Par décision du 5 juillet 2006, notifiée par courrier recommandé expédié le 11 juillet 2006, le ministre informa Monsieur ... de ce que sa demande

Audience publique du 11 octobre 2006L’article 2, point b) de la loi du 22 juin 2000 concernant les aides financières de l’Etat pour études supérieures stipule que, pour être bénéficiaire de l’aide financière de l’Etat luxembourgeois, un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que le Luxembourg, doit « tomber sous le champ d’application des

Audience publique du 11 octobre 2006En ce qui concerne votre récit, il est peu crédible qu’en tant que Hausa, vous soyez de religion chrétienne .Vous vous contredisez à maintes reprises, notamment lorsque vous dites en début d’audition que vos parents habiteraient tous les deux à Sabongeri, puis un peu plus loin, que votre père aurait été tué en 1990 lorsque

Audience publique du 11 octobre 2006L’article 2, point b) de la loi du 22 juin 2000 concernant les aides financières de l’Etat pour études supérieures stipule que, pour être bénéficiaire de l’aide financière de l’Etat luxembourgeois, un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que le Luxembourg, doit « tomber sous le champ d’application des

Audience publique du 11 octobre 2006tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 octobre 2005 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 19 janvier 2006 intervenue sur recours

Audience publique du 11 octobre 2006Le 11 février 2005, la société anonyme ...Les courriers des 11 février, 9 mai et 13 juin 2005 ont pour objet l’installation d’une pergola et non plus d’une véranda.l’article 1er du règlement concernant l’établissement d’étalages et de terrasses sur la voie publique, ainsi que d’autres occupations privatives de la voie

Vu la visite des lieux du 11 juin 2004 ;Le tribunal étant compétent, au vœu des dispositions de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, pour statuer en tant que juge du fond en la matière, le recours en réformation, non autrement contesté sous ce rapport, est recevable pour avoir été introduit dans les formes et

Malgré le fait que l’Etat s’est vu signifier le recours, il n’a pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire dans le délai légal, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Gabrielle EYNARD, en remplacement de Maître Georges PIERRET, en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 avril 2005.Considérant que l’article 4 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que « faute par le requérant d’avoir

Le tribunal administratif, par jugement du 13 avril 2005, a déclaré ce recours caduc au motif que le recours initial n’a pas été signifié à la partie défenderesse, à savoir l’établissement public Service de Santé au Travail multisectoriel, cet établissement étant à considérer aux termes de ce jugement comme partie défenderesse au sens de l’article 4 (2) de