Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 8 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désormais en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », après avoir constaté qu’un titre de séjour avait été accordé à Monsieur ... sur la base de l’article 70, paragraphe (5), point b), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Par courrier de leur mandataire daté au 30 avril 2013, les époux ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base des articles 130 et 131 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-aprèsEn date du 5 novembre 2013 et 8 janvier 2014, les époux ... introduisirent une demande de

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par arrêté du 10 octobre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’un

En date du 11 mai 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », sollicita en application de l’article 5, paragraphe (4) de la loi du 18 décembre 2015 la désignation d’un administrateur ad hoc pour Monsieur ... auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Date : 14

Madame ... fut entendue à ces mêmes fins en dates des 10 et 11 septembre 2015.Par décision du 30 novembre 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 1er décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ...et Madame ... que leurs demandes de protection internationale avaient été

informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans unEtant

Appel formé par Monsieur ..., Findel, contre un jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2016 (n° 38547 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008)au Tchad et être de nationalité tchadienne, actuellement retenu au Centre de

Numéro 38331C du rôle Inscrit le 11 août 2016 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2016 (n° 36702 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 23 août 2016 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par jugement du tribunal administratif du 11 février

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loiLe ministre évoqua encore la possibilité d’une fuite interne, et estima, enfin, que le récit de Monsieur ...

N° 38566 du rôle Inscrit le 11 octobre 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38566 du rôle et déposée le 11 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leIl ressort du jugement du tribunal administratif du 6 juin 2016, n°

En date du 15 juillet 2011, un sursis à l’éloignement jusqu’au 11 janvier 2012 fut accordé à Monsieur ... en raison de son état de santé, sursis qui ne fut plus prolongé par la suite.Une demande en régularisation sinon en obtention d’un nouveau sursis à l’éloignement de la part de Monsieur ... fut rejetée par une décision ministérielle du 11 mars 2013,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2015 ;En date du 14 avril 2015, Monsieur ... introduisit, par l’intermédiaire de son mandataire, auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande tendant principalement à la

Par décision du 12 octobre 2015, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.de votre époux

Le ministre informa ensuite les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondée, tout en leur ordonnant

dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le ministre évoqua finalement la possibilité d’une fuite interne, et estima enfin que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas non plus

leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire.l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015.Etant donné que l’

italiennes avaient tacitement accepté de prendre, respectivement de reprendre en charge l’examen de leurs demandes de protection internationale, informa ceux-ci de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 22, paragraphe (7) du

Le ministre informa ensuite les consorts ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de