Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 janvier 2021.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes

Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation dirigé contre la décision du ministre du 21 avril 2020, telle que déférée, recours qui est, parEn

Le 20 novembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de la considération que l’intéressé avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Italie, ce qu’ils acceptèrent par courrier du 30 novembre 2020 sur base de l’article 18 (1) d) duPar

Par courrier du 30 mai 2018, Madame ... a par ailleurs sollicité auprès du ministre l’octroi d’une autorisation de séjour résident de longue durée sur base de l’article 85, paragraphe (1) a) de la loi du 29 août 2008 sur base d’un projet d’une activité indépendante projetée en tant qu’infirmière en y annexant un plan d’affaire intitulé « Résumé Business Plan

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Monsieur XXX conclut d’abord sur base de l’article 73, alinéa 8, de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société

Albanie), de nationalité albanaise, actuellement placé en rétention au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2021, à savoir, d’une part, une décision de retour comportant interdiction d’entrée sur le

Audience publique de 11 mars 2021Conformément à l’article 2.7 de la prédite loi, je me permets de vous rappeler que les raisons de ne pas réaliser une évaluation environnementale doivent faire l’objet d’une publicité adéquate.D’une manière générale, les décisions du conseil communal et la demande me soumises pour avis au titre de l’article 2.3 de la loi du

tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 11 mai 2020, notifiée à

N° 45637 du rôle Inscrit le 11 février 2021Audience publique du 11 mars 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45637 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2021 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe ministre, après

Audience publique du 11 mars 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean SCHAFFNER en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 février 2021.Suite au courrier de son administrateur provisoire du 31 mars 2017, à travers lequel la société (A) prit position sur les points soulevés par ledit projet de rapport, le service de révision dressa le

Audience publique du 11 mars 2021Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition d'avoir admis dans son chef des distributions cachées de bénéfices au sens de l'article 164, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) détectées à force du contrôle approfondi des livres et pièces comptables par le réviseur du Service de

Audience publique du 11 mars 2021une retenue au sens de l’article 148 LIR, renvoyé le dossier à l’administration des Contributions directes pour exécution, déclaré irrecevable la demande en « remboursement de toutes sommes indûment perçues majorées des intérêts moratoires » et retenu qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours principal en annulation,

Audience publique du 11 mars 2021Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2020 par la société en commandite simple ALLEN & OVERY SCS, représentée par Maître Jean SCHAFFNER, pour compte de la société anonyme « M »Rectification suivant le rapport du 22.11.2017 du Service de Révision ».Le même jour, le bureau d’

Audience publique du 11 mars 2021constituaient notamment des infractions aux dispositions des articles L.312-1 et L.312-2, paragraphe (1), du Code du travail et qu’elles mettaient en danger la sécurité et la santé des salariés, somma la société « N » d’instaurer sans délai les mesures d’urgence nécessaires afin de régulariser ces faits et infractions et d’

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

1. d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 22 mars 2019 portant refus d’inscription au registre des titres de formation prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles du titre de formation de titulaire d’un Diplôme de Magistère de Communication lui

Par courrier du 5 juin 2019, notifié en date du 7 juin 2019, vous avez été informés de l’intention ministérielle de vous retirer le statut de réfugié conformément aux articles 47 et 44 de la Loi de 2015.Madame, Monsieur, je vous informe par la présente que le statut de réfugié vous est retiré avec effet immédiat conformément à l’article 47 (1) de la Loi de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 janvier 2021, et vu les remarques écrites de Maître Cathy Hoffmann du 11 janvier 2021 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.Par un

Lors d’une deuxième réunion de la délégation du personnel de la société ..., laquelle s’est tenue, quant à elle, en date du 11 octobre 2017, Madame ... fut encore destituée de sa fonction de déléguée à l’égalité, destitution que cette dernière contesta également devant le directeur, et ce par courrier de son mandataire du 5 octobre 2017.L’article L.415-5 (3)

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque