Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 41047C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 20 avril 2018 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ... et ... ..., demeurant ensemble à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez déposée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 31 décembre 2015.Vous indiquez que vous auriez quitté votre pays d'origine puisque vous auriez été menacé par des milices.De plus, d'après les renseignements

ministre de l’Environnement du 2 décembre 2016 refusant ex-post l’autorisation pour l’installation d’un auvent fixe pour ruchers sis sur des fonds inscrits au cadastre de la commune de ..., section B de ... (...), sous les numéros ...et ..., ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 28 décembre 2016 ;janvier 2004 », l’autorisation

et être apatride, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2019 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 3 janvier 2018, les

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 27 juin 2016.En mains le rapport d'entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 10 mai, du 21 juin et du 5 juillet 2017 sur

contre une décision du ministre de l’Economie en matière de désignation des représentants au conseil d’administration ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Economie du 8 novembre 2017 déclarant non fondée la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 25 octobre 2017 portant refus de renouvellement de son permis de conduire ;Monsieur ... est titulaire d’un permis de conduire des catégories A et B depuis le 3 juin 1976, perrmis ayant expiré le 3 février 2017.Par une ordonnance pénale du 15 juin 2012 de la

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2019 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de laLe 7

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ..., Luxembourg,Maroc), de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l

Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ..., Luxembourg,Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’un sursis à

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 4 juillet 2017 portant retrait de son permis de conduire un véhicule automoteur ;Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté attaqué ;Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 10 décembre 2014,

représentée par son conseil d’administration en fonctions,Lors de sa séance du 16 octobre 2009, la commission d’aménagement instituée auprès du ministère de l’Intérieur et à la Grande Région avisa négativement cette réclamation et dans sa séance du 22 février 2010, le conseil communal de Walferdange, se ralliant à l’unanimité à l’avis de la commission,

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Grevenmacher du 6 octobre 2017 portant refus de leur demande d’autorisation pour la transformation de leur maison unifamiliale ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 janvier 2018 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite

Monsieur, vous déclarez que vous seriez devenu chrétien mais que vous ne pourriez « pas vivre et appliquer les principes de la religion chrétienne » (p.16 du rapport d'entretien) au Maroc.Peu après avoir été libéré, vous auriez été contacté par des personnes, que vous soupçonnez être des agents de sécurité, qui auraient essayé de vous convaincre d'infiltrer

entretemps déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en date du 14 septembre 2018, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mai 2018, portant rejet de sa demande de remise gracieuse introduite le 26 avril 2018 ;Vu l’acte

Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, commissariat de police Differdange, du 22 décembre 2018, que lors d’un contrôle d’identité effectué dans un supermarché à Differdange dans le cadre d’un vol, Monsieur ... n’a pas pu présenter de titre d’identité.l’Italie et avoir introduit une demande en obtention d’un statut de protection internationale

Le 21 février 2019, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, commissariat Luxembourg-groupe Gare, du 28 décembre 2018, que lors d’un contrôle d’identité à Luxembourg-Ville, Monsieur ... n’a pas pu présenter de titre d’identité.obtention d’un statut de protection internationale en Suède, au cours de l’année 2014, et en Allemagne, au cours de l’année 2015.voyage en

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 décembre 2018 décidant de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration,