Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, ce dernier est soumis à la possession du brevet de maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes, conformément aux dispositions de l'article 13, (2) de la loi d'établissement du 28 décembre 1988 et du règlement grand-ducal du 15 septembre 1989 déterminant les critères d'équivalence ou aux conditions de la directive 2005/36/CE du 7de

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Il conclut que la notification de la décision de prorogation prise le 25 mars 2009 et qui aurait sorti

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Robert Reicherts et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 avril 2009. ______________________________________________________________________________Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour

Le délégué du gouvernement conteste encore formellement que le traitement de l’intimé soit identique à celui d’un délinquant de droit commun et verse à cet effet l’horaire journalier de la section P2 (mesures de rétention) tout en faisant remarquer qu’au jour du jugement seulement 15 personnes étaient retenues audit bloc, ce qui correspondrait à peine à la

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le rapport no 15/5706/4/09/GRI du 11 mars 2009 établi par la Police grandducale ;Il ressort d’un rapport N° 15/5706/4/09/GRI dressé par la police grand-ducale du 10 mars 2009 que le déplacement de la police àQuant au moyen basé

aurait été informé de l’adresse officielle de la société X. SCI au moins depuis l’année 2002, de manière que la décision du 7 novembre 2005 n’aurait pas été correctement adressée et présenterait un vice de forme quant à la notification, tout comme toute décision antérieure.2002 le mandataire officiel de la société X. SCI dont le siège serait établi à sonla

L’a.s.b.l. ... conclut principalement à l’irrecevabilité du recours contentieux formé par la société à responsabilité limitée ... en faisant valoir que par application de l’article 22 (1) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines

annulé une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 5 décembre 2007 (no C 13469 du rôle) qui avait rejeté comme non fondées leurs réclamations dirigées contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxations d'office) pour les années 2002 et 2003, émis en date du 21 juin 2006, et pour l'année 2004,Vu le

émis le 7 août 2003, l'année 2001, émis le 18 août 2005, et les années 2002 et 2003, émis le 14 juin 2006;fixant pour l'année en question un revenu imposable ajusté de 2.334.679,francs, le 18 août 2005 le bulletin d'impôt sur le revenu relatif à l'année 2001, fixant pour l'année en question un revenu imposable ajusté de 4.071.266,- francs et le 14 juin 2006

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Il en déduit que le Centre de séjour ne constituerait pas un établissement approprié au sens de l’article 15 (1) de la loi du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour desIl conteste l’existence d’une telle nécessité absolue

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;d’une mesure de rétention initiale, ni une décision portant la date du 14 janvier 2009, mais uniquement une première décision de placement en rétention administrative pour une durée maximale d’un mois datée du 6 janvier 2009.placé

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Le demandeur soulève encore une exception d’illégalité sur base de l’article 95 de la Constitution du règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, ci-après

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Un recours contentieux dirigé par le demandeur contre la décision ministérielle précitée du 28 novembre

Audience publique du 15 janvier 2009affaire Me ... et Me ... cl Me ...Vu plus particulièrement les lettres adressées au bâtonnier le 1er mars 2006 par Me ... tout comme la lettre adressée par Me ... le 3 mars 2006 ayant pour annexe la lettre du 1er mars 2006 adressée par Me ... à Me ..., tout comme la lettre adressée le 18 avril 2006 par Me ....Vu l'audition

Nombre d'élèves < 09 9-10 11-15 16-17 18-25 26-27 > 27 1,00 1,00 1,00 1,03 1,10 1,17 1,251,00 1,08 1,15 1,23 1,30 1,37 1,451,10 1,10 1,15 1,23 1,30 1,37 1,4514-15juges sont arrivés à la conclusion qu’il ne pouvait pas se prévaloir d’un intérêt personnel et direct, mais tout au plus d’un intérêt hypothétique insuffisant pour exercer un recours contre le

Me référant à votre demande en obtention d'une licence communautaire qui m'est bien parvenue le 16 août 2007, il m'incombe de noter que vous avez joint à votre demande une copie d'une autorisation d'établissement délivrée en date du 27 juillet 2004 par le Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement.Or, d'après l'article 2 de la loi modifiée du

jugement correctionnel du 1er février 2002 ayant prononcé une interdiction de conduire de 36 mois et une amende de 1.500.-EUR du chef de conduite en état d'ivresse et ce malgré une interdiction judiciaire - jugement correctionnel du 3 juillet 2002 ayant prononcé une peine d'emprisonnement de 8 ans et une amende de 15.000.-EUR du chef de vol à l'aide d'Le

Dans son mémoire en réponse, l’administration communale d’Ell conclut principalement à l’irrecevabilité de ce recours pour défaut d’intérêt à agir dans le chef du demandeur en faisant valoir que sa situation de voisin ne serait nullement aggravée, mais, bien au contraire, améliorée par rapport à la situation ayant existé avant le début des travaux, en ce

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Il ressort du procès-verbal de notification que Monsieur ... s’est vu notifier le 17 novembre 2008 à 15.25 la décision du 14 novembre 2008 portant prorogation de la durée de rétention.La nouvelle durée de rétention d’un mois a dès

Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 2 de la loi d'établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997 et le 9 juillet 2004.Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire