Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’

Force est de constater que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parceS’agissant du statut conféré par la protection subsidiaire, aux termes de l’article 2 g) de la loi du 18 décembre 2015, est une « personne pouvant bénéficier de la protection

Par décision du 27 mars 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... dans le cadre d’une procédure accélérée tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois endéans un délai de 30 jours

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK »), pour une durée de trois mois.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un

L’intéressé ayant disparu par la suite, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara par décision du 4 septembre 2017, notifiée par affichage public le 5 septembre 2017, la demande de protection internationale comme implicitement retirée, Monsieur ... n’ayant pas répondu aux convocations lui adressées, ni procédé au

Par arrêté du même jour, notifié à la même date à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur ..., décision qui fut assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pendant trois ans à partir de la sortie de l’espace Schengen.Par arrêté séparé du 6

Par arrêté du 20 décembre 2018, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », ordonna le placement de Monsieur .... en rétention administrative au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 18 janvier 2018, inscrite sous le numéro 42245 du

Je tiens à vous signaler que, conformément à l'article 35, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée, vous n'avez pas le droit d'exercer une activité salariée à moins d'y avoir été autorisé par le ministre.L’intéressé dispose des qualifications professionnelles requises pour l’exercice l’activité visée ;L’intéressé est en possession d’un contrat de

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision datée du 9 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié en date du 12 novembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg a

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 8 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le

Je tiens à vous signaler que, conformément à l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée, vous n’avez pas le droit d’exercer une activité salariée à moins d’y avoir été autorisé par le ministre.L’intéressé dispose des qualifications professionnelles requises pour l’exercice l’activité visée ;L’intéressé est en possession d’un contrat de

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après le « règlement Dublin III ».En effet, ce constat est soutenu par le Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés de l'UNHCR, selon lequel « la question de savoir si l'intéressé craint

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision datée du 27 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 29 novembre 2018, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de

Par décision du 4 juin 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 10 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration considéra la demande de protection internationale comme implicitement retirée en application de l’article 11 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps

protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Force est donc de constater que la motivation en fait et en droit de la décision de transfert attaquée est suffisante pour permettre à l’intéressé de prendre connaissance des raisons pour lesquelles une

Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Par arrêté du 30 octobre 2018, notifié à l’intéressé le 5 novembre 2018, le ministre prorogea

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 7 novembre 2018, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’

Par décision du 10 décembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 12 décembre 2018, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) de la loi du 18 décembre