Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ne faisait pas état d'une aggravation suffisante de sa situation de voisinage pour justifier son action.entrevu comme constituant un simple projet de rénovation d’une bâtisse existante, état des choses qui le dispenserait effectivement du respect de la prescription édictée par l’article 4.3.2 prévisé, ou si au contraire leur projet doit être qualifié de

sainement gérées et s’insérant dans la structure des activités économiques du pays, l’État pourra prendre les mesures spécifiques définies ci-après.Les seuils indiqués ci-avant sont adaptés par règlement grand-ducal conformément aux adaptations des seuils prévus par l’annexe I du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’

Dans la mesure où il se dégage clairement du paragraphe introductif de la requête que celle-ci vise des bulletins déterminés tant par rapport aux années fiscales concernées que par rapport à leur date d’émission et que ces bulletins ont par ailleurs été versés à l’appui du recours, le moyen d’irrecevabilité ainsi soulevé laisse d’être fondé, l’Etat n’ayant

soit prouvé un état de persécution personnelle vécu dans un passé récent ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays de provenance.Quant au recours en annulation dirigé contre l'ordre de quitter le territoire, le tribunal débouta le demandeur de son recours en annulation au motif qu'en vertu de l'article 19

Quant à l'état de santé des demandeurs, la partie étatique renvoie encore à l'arrêt précité de la Cour administrative du 10 avril 2008, n° 23943C.l'indication d'un délai pour quitter le territoire et les décisions n'en comportant pas n'aurait suscité aucune remarque particulière de la part du Conseil d'Etat dans son avis afférent.Etat par le prédit arrêt de

Les emprises sur le sol à l’intérieur desquelles les constructions sont autorisées, ainsi que l’implantation concrète des constructions, à l’intérieur des limites fixées par le CMU sont ensuite déterminées par les directives du Fonds du Kirchberg agissant en tant qu’organe spécial constitué en personne juridique distincte de l’Etat, chargé de réaliser pour

En tout état de cause, même à supposer les faits allégués véridiques, ils ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votreEn tout

Madame ... s’adressa par courrier du 14 avril 2008 au délégué du Procureur général d’Etat en vue notamment d’obtenir un statut de tolérance, courrier transmis le 18 avril 2008 au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration.demande en obtention d’un statut de tolérance et que le mandataire de Madame ... avait omis de fournir au ministre et au

Il relève que le docteur ..., par lui consulté, aurait attesté qu’il « ne présente pas de contre-indication formelle », contredisant de la sorte la conclusion du docteur ..., cet état des choses ayant amené les premiers juges à ordonner une expertise médicale de manière à pouvoir évaluer le niveau d'audition du sieur ....D’ailleurs même si ladite disposition

En ordre subsidiaire, pour le moins la demande de protection subsidiaire serait fondée, au motif que même si un processus de reconstruction était en cours dans l’Etat du Kosovo, il subsisterait de légitimes craintes quant à la vie de Monsieur ... en cas de retour dans son pays d’origine.L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux

directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, dont les dispositions différeraient de celles du règlement grand-ducal en question, dans la mesure où cette directive fixeraitégalement

Le tribunal estima que Monsieur ... restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social au sens de l'que

ordre public, permet l'ingérence dans la vie privée dans ce sens que l'Etat peut refuser à une telle personne l'autorisation de séjourner au pays alors même qu'elle s'y est fait des connaissances.

Vu l’avis du tribunal administratif adressé le 3 février 2009 au délégué du gouvernement et la notification du recours ainsi que des mémoires échangés de parts et d’autres à l’Etat effectuée le 4 février 2009 par la voie du greffe ;procéder en date du 4 février 2009 à la notification de tous les actes de procédure à l’Etat, afin de lui permettre le cas

soit aucun intérêt, et ce alors que l’Etat lui aurait pourtant mis en compte desSteueranpassungsgesetz », en abrégé « StAnpG », qui prévoit que le contribuable n'est pas en droit de réclamer à l'Etat des intérêts sur le trop-perçu d'impôts3 : le recours, dans cette mesure, serait à déclarer non fondé.paiement et pour allouer des intérêts moratoires, ni pour

mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.et non autrement étayée selon laquelle le demandeur pourrait, en cas d’obtention d’une autorisation de séjour, trouver du travail, n’étant à cet égard pas pertinente, une telle hypothèse, se situant par

Finalement, vous dites avoir séjourné pendant un certain temps au Monténégro sans pour autant faire état d’un quelconque problème.Il souligne par ailleurs qu’en tout état de cause, il aurait été accablé et par la suite soupçonné par la famille de la victime, de sorte qu’il aurait été placé sur une liste noire.affirme qu’en tout état de cause, il ne serait

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 21 avril 2009 (n° 25646 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères etdevant ledit ministre, tout en déclarant irrecevable le recours subsidiaire en annulation et en condamnant l’

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 29 avril 2009, n° 25663 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. ... ... à une décision du ministreVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25699C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2009 par Monsieur le

Il aurait été un fournisseur de l’armée et vous indiquez que depuis l’assassinat de votre mari en 1997, l’Etat albanais vous devrait toujours de l’argent.La requérante estime que ce serait à tort que le ministre a retenu que les déclarations lors de son audition au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration auraient été confuses alors que ce