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En application de l’article 35, paragraphe (2), deuxième alinéa, de la loi du 18 décembre 2015, le président de chambre ou le juge qui le remplace doit débouter le demandeur de sa demande de protection internationale au cas où il estime « que le recours est manifestement infondé ».de sorte que le recours est à déclarer comme manifestement infondé et que le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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En date du 11 avril 2016, un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, fut communiqué au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Monsieur ... avait été condamné pour « Stupéfiants » à une peine d’emprisonnement de 18 mois dont l’exécution avait débuté en date du 16 juin 2015 pour se terminer le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38983.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38986C.pdf
Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 janvier 2017 (n° 38936 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38807.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38984.pdf
débouté de sa demande de protection internationale en date du 19 mars 2013 et qu’il avaitau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38989C.pdf
réformant, déclare le recours en réformation de Monsieur ..., demandeur initial, intimé actuel, non fondé et l’en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37163.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38940.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dès lors, le recours dirigé contre le refus d’accorder au demandeur une protection internationale est à déclarer manifestement infondé et le demandeur est à débouter de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38973.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37607.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38766.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38933.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit qu’au moins une des conditions d’octroi du statut de réfugié respectivement de celui conféré par la protection subsidiaire ne se trouve manifestement pas remplie, de sorte que le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38710C.pdf
Le 19 août 2009, Monsieur ..., alias ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, demande dont il fut définitivement débouté par un arrêt
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37403.pdf
au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38696C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 octobre 2016 (n° 37106 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 octobre 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autreL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38294C.pdf
actuellement sans adresse connue, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 14 juillet 2016, par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 août 2015 portant rejet de sa demande en obtention d’un droit de séjour pour des motifs humanitaires d’unePar arrêt
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37387.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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