Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian BARANDAOBAKELE, en remplacement de Maître Katia AÏDARA, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries à l'audience publique du 11 octobre 2011.des droits fondamentaux de l’Homme au sens de l’article 31 (1) a) de la loi du 5 mai 2006.pris dans leur globalité,

Numéro du rôle : 28835C Inscrit le 11 juillet 2011Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28835C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2011 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, assistée de Maître Bouchra FAHIME-AYADI, avocat à la Cour, inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... .

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie VERDANET et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 octobre 2011.Le tribunal retint que les faits invoqués n'étaient pas assez graves pour justifier une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de

Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 octobre 2011.De ce fait, il serait parfaitement concevable qu’en cas de retour dans leur pays d’origine, elles risqueraient de subir des atteintes graves telles que figurant à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Le

Madame ... fut entendue en date du 8 mars 2011 et Monsieur ... fut entendu en date du 11 mars 2011 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs à la base de leur demande de protection internationale.En mains le rapport de la Police Judicaire du même jour et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 11 mars 2011 et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères du 4 avril 2011.appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5

Par décision du 30 décembre 2010, notifiée en mains propres le 11 janvier 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ... et Madame ...... de ce que leur demande avait été rejetée, décision étant libellée comme suit :un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article ter, section 1, § 2 de la

En date du 11 janvier 2011, Madame ..., agissant tant en nom personnel qu’en celui de ses enfants mineurs ...,...et ..., ci-après désignés par « les consorts...», introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.en ignorant la durée de séjour réelle dans votre pays d'origine après votre rapatriement en 2003, l'autorité

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 juillet 2011 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;En date du 11 avril 2011, Monsieurirrecevable sur

un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous êtes en possession de passeports serbes, établis le 17 mars 2010, respectivement le 11 mai 2010 par les autorités serbes de Novi Pazar desquels il résulte que vous êtes entrés en territoire communautaire le 26 février 2011.appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

groupe social au sens de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006.pas le degré de gravité exigé par l’article 31 (1) a) de la loi du 5 mai 2006, à défaut d’un quelconque autre élément concret permettant de conclure que la demanderesse serait recherchée ou persécutée dans son pays d’origine et dans la mesure où celle-ci n’avait pas subi d’atteinte à son

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

Numéro 28474 du rôle Inscrit le 11 avril 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28474 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2011 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, assisté de Maître Guillaume Gros, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 11

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, en vu de ce qui précède et en se référant sur vos déclarations, vous n'invoquez pas non plus des motifs sérieux et avérés permettant de croire

En droit, les appelants reprochent tant au ministre qu’au tribunal un non-respect de l’article 26 (3), a), b), c) de la loi du 5 mai 2006 en ce qu’ils auraient omis d’analyser leur situation individuelle dans le contexte général de leur pays d’origine dans lequel elle s’inscrit et auraient fait dépendre l’analyse de leur demande de protection internationale

En date du 5 mai 2011, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités polonaises une demande de prise en charge sur la base du paragraphe 4 de l'article 9 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l