Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 28 juin 2006, n° 19694 du rôle, le tribunal administratif a reçu en la forme le recours en annulation introduit par Monsieur ... et, quant au fond, l’a déclaré justifié et a annulé la décision déférée pour violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'

du règlement grand-ducal du 11 février 1999 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’administration pénitentiaire.Monsieur ... introduisit finalement une « réclamation au sens de l’article 33 sub.Il échet de constater que les décisions de rejet critiquées font parties d’un seul processus décisionnel

Force est prime abord de constater que si conformément à l’article 7, alinéa 3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier les décisions de la CSSF ayant trait à l’agrément des personnes devant remplir les conditions légales d’honorabilité ou d’expérience professionnelles peuvent faire l’objet d’un recours en réformation, le demandeur s

Numéro du rôle : 21244 C Inscrit le 11 avril 2006Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2006 par Maître Benoît Arnauné-Guillot, avocat à la Cour, au nom d’..., né leLe jugement a encore rejeté un moyen tiré de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.Appel a été relevé par requête déposée au greffe de la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2006 par Mme le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES ;L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2006.En effet, l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’

Vu l’avis du tribunal administratif du 11 mai 2006 ;1. depuis octobre 2004, M. ... ne tient plus le registre des armes obligatoirement prévu par l’article 12 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les ...509837 du 15 avril 2005 et qu’il est à craindre qu’il ne fasse un mauvais usage des armes à feu en sa possession au sens de l’article 16 alinéa 2 de la loi

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2006 par Mme le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES;L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2006.certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2006 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück.Les appelants estiment à titre subsidiaire que les autorités compétentes auraient dû prendre la décision d’ordonner une étude d’évaluation des incidences en application de l’article 4b) du règlement grand-ducal du 7 mars

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1 er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'

Numéro du rôle: 21243C Inscrit le 11 avril 2006Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2006 par Maître Benoît ARNAUNÉ-GUILLOT, avocat à la Cour, au nom de Mme XXX XXX-XXX, née le 3 août 1963 à XXX (Albanie), de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill, demeurant à Luxembourg, du 11 mai 2006 portant signification de ce mémoire en réplique à Monsieur XXX XXX, préqualifié ;même de l’argumentation développée par le demandeur dans le cadre de ses mémoires déposés qu’il ait introduit une demande tendant à se voir réintégrer à sa fonction de commissaire du

votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 1er,

Fondamentaux de l'Union Européenne (article 1, article 35).L’Etat luxembourgeois violerait encore l'article 2 de la Convention Européenne de la Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950, qui protège le droit à la vie.Le tribunal a encore décidé à bon droit que conformément aux dispositions combinées des articles 11 (6)

Selon l'article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose qu' « une demande d'asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu'elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures en matière d'asile.Votre demande

Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 11 mai 2006 et Maître Brigitte Czoske, en remplacement de Maître Gilles Plottké, ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbruck en leurs observations orales.L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, dispose que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant

Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 11 mai 2006 et Maître Caroline Lecuit, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbruck en leurs observations orales.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté

Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 11 mai 2006 et Maître Caroline Lecuit, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbruck en leurs observations orales.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté

Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 11 mai 2006 et Maître Amaldina Ferreira Da Silva, en remplacement de Maître Olivier Poos, ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbruck en leurs observations orales.L’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève précise que le terme de « réfugié » s’applique à toute personne qui «