Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 6 septembre 2016 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 6 septembre 2016, notifiée aux

Il fut libéré en date du 11 octobre 2016.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008

Par arrêt de la Cour supérieure de justice de et à Luxembourg du 11 mai 2016, Monsieur ... fut condamné notamment à une peine d’emprisonnement de 24 mois avec 12 mois de sursis du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

En date du 11 septembre 2015, les époux ... ... et ... ...-..., déclarant agir tant en leur nom personnel qu’en celui de leur fils mineur ... ..., ci-après « les consorts ...Par décision du 18 janvier 2016, le ministre de l’Immigration et d’Asile, ci-après « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de

Audience publique du 11 novembre 2016Il ressort encore dudit procès-verbal que le document de voyage présenté par Monsieur ... contenait un visa « Schengen » ayant expiré en date du 11 septembre 2014.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par

N° 38700 du rôle Inscrit le 11 novembre 2016Audience publique du 11 novembre 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38700 du rôle et déposée le 11 novembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Radu DUTA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l’article 11 de la loi modifiée

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles que prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008 précitée ne sauraientEtant donné que l’article 123,

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Par courrier du 1er juillet 2015 adressé au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès désigné par « le ministre », le mandataire de Monsieur ... sollicita un sursis à l’éloignement au sens de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », enJ’

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 février 2016, Monsieur ... fit introduire parune demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié sur base des articles 42 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

de protection internationale de Monsieur ..., informa celui-ci de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 22, paragraphe (7) du règlement Dublin III.En ce qui concerne le moyen du demandeur tiré d’un défaut de motivation de la

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

Le 21 novembre 2013, les autorités suisses ont sollicité la reprise en charge de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, par le Luxembourg, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu que par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 7 octobre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa les intéressés que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner leurs demandes en

Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2016 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par décision