Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte du dossier administratif que Monsieur ... retira le même jour sa demande de protection internationale, de sorte que le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », prit une décision

de lancer la procédure du nouveau projet d’aménagement général (PAG) de la commune de Bettembourg conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain[le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (les réclamants s’opposent

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.En effet, suivant l’article 2 de la Loi de 2015 sont pris en compte dans le cadre de l’examen d’une demande de protection internationale les seuls faits qui ont un lien

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2021 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par

Au vu des faits repris dans le document suscité, et de la lecture conjointe des articles 1bis paragraphe 1 et 10 paragraphe 1 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée, qui disposent respectivement que « Dans l’application des dispositions de la présente loi, toute discrimination directe ou

Concernant la situation actuelle en Turquie, le ministre souligna, en se basant sur un article publié sur le site internet de la BBC, que l’état de siège aurait été abrogé depuis juillet 2018, et que « The Turkish government has ended the nationwide state of emergency that wasEtant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit

Le chantier est maintenu en désordre et en état de salubrité insatisfaisant, constituant une infraction à l’article 14 du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles.Ledit article dispose que « Lors de la réalisation de l’ouvrage, les principes

Considérant qu’en date du 11 décembre 2014, les réclamants ont acquis une maison unifamiliale sise à ... pour le prix deConsidérant que le propriétaire d’un immeuble bâti réalise un revenu au sens de l’article 98 L.I.R. lorsque, en l’absence immédiate de recettes, il expose des dépensesConsidérant qu’en vertu de l’article 105, alinéa 4 L.I.R. les frais d’

Le 29 septembre 2020, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités allemandes une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), d), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités allemandes en date du 5 octobre 2020.En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée

Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres en date du 7 septembre 2020, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour la durée d’un mois à partir de sa notification sur base des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26Vu les

En effet, votre projet ne s’inscrit pas dans une des catégories de constructions autorisées par l’article 5 de la loi précitée qui dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte, tout en sachant que, selon une jurisprudence courante en la matière, uneUne

tendant à la nomination d’un commissaire spécial suite 1) au « jugement du Tribunal Administratif du 11 mars 2019, rôle 39879 intervenu suite à la requête en réformation, sinon en annulation déposée le 14 juillet 2017 » et 2) à « la demande en obtention d’une autorisation suite a[jugement du 11 mars 2019 effectuée en date du 23 juillet 2019 avisée et11.Par

Sénégal), de nationalité sénégalaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 janvier 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître deEn

En vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du même jour, s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès dénommée la « loi du 29 août 2008 », le

Suite à une révision effectuée par l’administration des Contributions directes en date du 21 mars 2019 en application des dispositions de l’article 136 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l’impôt sur le revenu (« LIR ») concernant les retenues d’impôt àPar courrier du 4 juin 2019, entré le 11 juin 2019 auprès du directeur, l’... précisa l’objet de sa

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du même jour, s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès dénommée la « loi du 29 août 2008 », le

Le 28 mai 2018, les autorités belges contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge des requérants sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’