Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52347C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 10 février 2025 par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Egypte), de nationalité égyptienne, demeurant à L-..., dirigé contre le jugement du 8 janvier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 52007C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 25 novembre 2024 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, au nom de Madame (A1), née leà ..., dans l’Etat de ..., au Vénézuela, et y avoir vécu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50936C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 août 2024 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leMonsieur, vous déclarez être de nationalité guinéenne, d'ethnie Peul, de confessionVous seriez détenteur d'une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50556C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2024 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née leAvec l'aide d'un journaliste, vous auriez par la suite découvert qu'on vous aurait appelée depuis une prison située

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 septembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Néanmoins, vous seriez d'avis que le vrai motif de ces annulations aurait résidé dans le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. nom et pour le compte de leur enfant mineure (C), née le ... à ... (Venezuela), tous de nationalité vénézuélienne, demeurant ensemble à L-..., dirigée contre une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 janvier 2024, erronément attribuée au « Ministre de l’Immigration et de l’Asile », refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’unePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51742C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 octobre 2024 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leIl résulte de vos déclarations que vous seriez originaire de ... en Irak, d'ethnie Kurde et de confession

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 janvier 2025 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question ;En date du 9 janvier 2025, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle d’identité par des agents de la police grand-ducale lors duquel il présenta un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 51773C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 4 novembre 2024 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leVous déclarez être de nationalité malienne, d’ethnie

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. rapport d'entretien) et que deux personnes ayant eu besoin de telles infiltrations en Egypte auraient fini paralysées.Votre avocat vous aurait en outre conseillé de vous éloigner « un petit peu de la politique » (p. 17 du rapport d'entretien) et de quitter leEn Sicile, vous auriez été arrêté par la police et vous auriez été hospitalisé après neEn cas d'un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 50722C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2024 par Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leEtant donné que les narcotrafiquants auraient été d'avisVous parlez en outre du fait d'avoir été

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. Elle aurait d'abord acheté quelques pierres précieuses dans une boutique, avant d'être interpellée par un inconnu qui lui aurait signalé qu'il pourrait lui trouver les pierresrapport d'entretien), voire, des « sicaires » (p. 17 du rapport d'entretien) auraient également proféré des menaces à votre encontre.Elle aurait en outre déposé plainte en Colombie et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. leurs demandes en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans les mêmes actes ;d’argent conséquente, que vous auriez Madame, renégocié et payé afin de libérer votre conjoint.Par la suite, Madame, vous auriez reçue des remarques insultantes d’une dame à un arrêt de bus, laquelle vousla

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Votre père se serait vu alors demander plus d’argent en échange de ne pas voir ses

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 juillet 2024 portant refus d’un statut de protection internationale et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par un arrêté du 1er juillet 2024, notifié à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre ordonna la mainlevée du placement en rétention

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 50557C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2024 par la société à responsabilité limitée Etude SADLER s.à r.l., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, immatriculée au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. Vous seriez détenteur d'une licence de droit que vous auriez obtenu après avoir étudié d'octobre ... à juin ... à l'Université Générale de ....Dans ce contexte, vous expliquez d'abord que lors des élections présidentielles de 2015, tout comme durant celles de 2010, le parti « Rassemblement du peuple de Guinée (RPG) » aurait fructueusement instrumentalisé en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire, ci-après désignée par « la décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 27 août 2020, auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes, sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 mars 2024 (n° 48838 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A),Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 50347C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 avril 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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