Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sousie Schaul en ses plaidoiries à l’audience publique du 15 mars 2010, Maître Arnaud Ranzenberger n’ayant été ni présent, ni représenté. ______________________________________________________________________________Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu la décision d’expulsion du 15 juillet 2002 lui notifié en date du 15 juillet 2003 ;Quant au fond, le demandeur fait valoir que la décision déférée ferait référence à un arrêté d’expulsion du 15 juillet 2002 motivé par un séjour

Luxembourg du 15 juillet 2009.Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Le délégué du gouvernement rétorque que la seule indication de l’identité d’un étranger serait insuffisante pour pouvoir procéder à son éloignement, mais qu’il faudrait encore que les autorités

en 2002 où il aurait été rejoint par la veuve de son frère aîné, décédé en Lybie en 2001, ensemble les quatre enfants de cette dernière.Il déclare faire partie des apatrides palestiniens dont la situation serait particulièrement exposée non seulement par le nombre mais aussi par la durée, puisque, depuis 1948, les Palestiniens auraient été obligés de quitter

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Le délégué du gouvernement relève de son côté que les recherches policières n’ont pas permis d’établir que l’intéressé avait bénéficié d’un document de voyage valable et précise qu’il ne dispose pas de l’original de son passeport,

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2009 ;Compte tenu des règles régissant l’indivision (article 815 et suivant du Code Civil), je me vois dans l’impossibilité de faire droit à votre demande de reprendre le paiement des primes.Par voie de conséquence, la décision du 17 avril

Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, du 15 janvier 2010, portant signification de la prédite requête en obtention du sursis à exécution subsidiairement en institution d’une mesure de sauvegarde au Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;l'avenir

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2010 ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;l’existence ni la légalité de la décision prise,2 mais n’a que pour conséquence que la décision n’est pas opposable à

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le rapport no JDA/7986/1/15/ARGU du 2 décembre 2009 établi par la Police grand-ducale ;constant en cause que le demandeur est placé non pas dans un établissement pénitentiaire, mais au Centre de séjour provisoire pour étrangers

Le 16 août 2002, Monsieur ..., désigné ci-après par « Monsieur ...Le 15 janvier 2003, Monsieur ..., de nationalité portugaise, signa une déclaration d’arrivée sur le sol luxembourgeois à la commune deD’ailleurs, l’attestation d’enregistrement ne conférerait pas un droit de séjour, mais se bornerait à constater un droit de séjour préexistant.L’article 15 de

Le 16 août 2002, Monsieur ..., désigné ci-après par « Monsieur ...Le 15 janvier 2003, Monsieur ..., de nationalité portugaise, signa une déclaration d’arrivée sur le sol luxembourgeois à la commune deSans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, l’article

En effet, ce dernier est soumis à la possession du brevet de maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes, conformément aux dispositions de l'article 13, (2) de la loi d'établissement du 28 décembre 1988 et du règlement grand-ducal du 15 septembre 1989 déterminant les critères d'équivalence ou aux conditions de la directive 2005/36/CE du 7

Schrassig tendant à voir obtenir une mesure de sauvegarde par rapport à un refus d’autorisation de séjour pour raisons médicales, respectivement par rapport à un refus de statut de tolérance, ainsi que par rapport à l’ordre de quitter le territoire par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration dans sa décision du 15 juin 2009;Monsieur XXX XXX,

Audience publique du 15 octobre 2009Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Vu mes arrêtés pris en date des 30 juillet et 26 août 2009 décidant

Par courrier du 15 juin 2007, la fiduciaire de Monsieur ... s’adressa à l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition Luxembourg, section des personnes physiques dans les termes suivants :Dans le même temps, il a rempli ses déclarations depuis 2002 jusqu’en 2005 et nous a alors demandé de les vérifier et de faire le nécessaire pour que

N° 24915 du rôle Inscrit le 15 octobre 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24915 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2008 par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 15

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;algériennes, tandis que le rapport de police dressé au sujet de l’identité de Monsieur ... date du 19 juin 2009, qu’il ressort encore d’une note au dossier du 15 juillet 2009 que l’ambassade d’Algérie avait reçu la demande de

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;algériennes, tandis que le rapport de police dressé au sujet de l’identité de Monsieur ... date du 19 juin 2009, qu’il ressort encore de trois notes au dossier des 15 juillet, 3 et 4 août 2009 que le Consulat d’Algérie avait reçu la

Audience publique du 15 juillet 2009D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R., ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non

le numéro C 13524 du rôle, ayant déclaré non fondé sa réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2001, 2002, 2003 et 2004 émis à son égard par le bureau d'imposition sociétés Esch, le même jugement ayant déclaré le recours subsidiaire en annulation contre la même décisionLe 2 août