Décisions des juridictions administ. depuis leur création

indemnité de procédure formulées de part et d’autre, tout en condamnant les parties demanderesse et tierce-intéressée in solidum aux frais.Il procéda ensuite à la vérification de la légalité extrinsèque de l’acte lui déféré pour rejeter les moyens des demandeurs tirés d’une prétendue violation des articles 5 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

La Cour constitutionnelle releva encore que les droits des tiers qui peuvent, le cas échéant, être affectés par cette décision ministérielle d’approbation de la délibération communale amendée, sont sauvegardés par la possibilité dont ils disposent d’intenter contre cetteprises sous l’ancienne législation doivent se trouver contrebalancées par des arguments

de cet article 6, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé, il résulte toutefois de la jurisprudence que la

La partie tierce-intéressée affirme encore ignorer la date du dépôt du recours au greffe du tribunal administratif et ne pas savoir si la date deEn premier lieu, et en ce qui concerne les développements des parties défenderesse et tierce-intéressée relatifs au fait que le recours sous analyse leur aurait été signifié avant d’avoir été déposé au greffe du

généralement quelconques des tiers.droit à la demande de l’intéressé.simple renvoi à un document annexé au refus opposé, pour en faire partie intégrante, donne à chaque personne intéressée la possibilité de prendre connaissance de son contenu qu'elle est appelée à analyser suivant ses compétences et intérêts1.Ainsi, la toiture de l’annexe projetée présente

Considérant que les droits des tiers, qui peuvent, le cas échéant, être affectés par cette décision ministérielle d’approbation de la délibération communale amendée, sont sauvegardés par la possibilité dont ils disposent d’intenter contre cette décision un recours en annulation devantEn l’espèce, force est au tribunal de constater que Monsieur ..... n’est

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs demandent au tribunal d’écarter le mémoire en réponse des parties tierces intéressées, pour avoir été déposé et signifié en-dehors du délai légalement prévu, en relevant qu’il n’aurait été signifié, par voie d’acte d’huissier de justice, qu’en date du 13 mars 2014, partant en-dehors du délai de trois mois prévu

locaux habités ou occupés par des tiers et du terrain voisin et que d’un autre côté les plans indiqueraient des reculs moindres, en l’occurrence seulement 45 mètres, ce à quoi s’ajouterait qu’en l’occurrence, pareils reculs de 60 mètres seraient en pratique irréalisables.de nature à justifier avec une probabilité suffisante l'annulation de la décision

L’administration communale de Strassen et le tiers intéressé contestent l’existence d’un intérêt à agir dans le chef des demandeurs.La partie défenderesse et le tiers intéressé seLe tiers intéressé estime qu’aucun des moyens d’annulation ne présenterait de réelles chances de succès et qu’il serait hautement probable que la Cour administrative réformerait le

L’administration communale de Strassen et le tiers intéressé contestent l’existence d’un intérêt à agir dans le chef des demandeurs.La partie défenderesse et le tiers intéressé seLe tiers intéressé estime qu’aucun des moyens d’annulation ne présenterait de réelles chances de succès et qu’il serait hautement probable que la Cour administrative réformerait le

la violation de l’article 10.3 de la partie écrite du plan d’aménagement général de la commune de Betzdorf, ci-après dénommé le « PAG de Betzdorf », du fait de l’autorisation d’une saillie dépassant 0,50 mètre et d’une construction couvrant plus d’un tiers de la surface de la façade ;Les deux premiers moyens tirés du prétendu non-respect des dispositions des

Monsieur ... soulève de prime abord l’irrecevabilité dudit recours en annulation en soutenant que la demanderesse resterait en défaut de justifier un intérêt à agir dans son chef, la partie tierce-intéressée donnant à cet égard à considérer d’un côté qu’elle exploiterait d’ores et déjà une exploitation agricole à l’heure actuelle, et, de l’autre côté, que le

La Cour constitutionnelle relève encore que les droits des tiers qui peuvent, le cas échéant, être affectés par cette décision ministérielle d’approbation de la délibération communale amendée, sont sauvegardés par la possibilité dontIl ressort de l’ensemble des données fournies au dossier que la délibération communale en question ne tint compte non seulement

La Cour constitutionnelle relève encore que les droits des tiers qui peuvent, le cas échéant, être affectés par cette décision ministérielle d’approbation de la délibération communale amendée, sont sauvegardés par la possibilité dontIl ressort de l’ensemble des données fournies au dossier que la délibération communale en question ne tint compte non seulement

Même si la Ville est d’avis que la présente ne constitue pas une décision administrative, je tiens également à vous faire savoir en application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que si vous estimez que tel est le cas, il vous est loisible d’introduire un recours

Même si le Ville est d’avis que la présente ne constitue pas une décision administrative, je tiens également à vous faire savoir en application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que si vous estimez que tel est le cas, il vous est loisible d’introduire un recours

ministre l’aurait illégalement discriminé par rapport au tiers intéressé, étatLe délégué du gouvernement et la partie tierce intéressée font en premier lieu valoir que la requête en institution d’un sursis à exécution ne conserverait ni un objet ni la moindre utilité, dès lors que les travaux autorisés par l’arrêté ministériel du 19 avril 2013 auraient d’

Je tiens également à porter à votre connaissance que suivant l'article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, un recours en annulation peut être intenté contre ma décision, endéans un délai de trois mois dès réception de la présente, devant les juridictions de l'ordre administratif.serait pas

Le premier moyen d’annulation soulevé a trait à la légalité externe de la décision déférée, la demanderesse reprochant à l’administration communale d’avoir violé l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, qui dispose que « lorsqu´une décision administrative est susceptible d´affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité

Le premier moyen d’annulation soulevé a trait à la légalité externe de la décision déférée, le demandeur reprochant à l’administration communale d’avoir violé l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, qui dispose que « lorsqu´une décision administrative est susceptible d´affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité