Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par le biais de deux décisions du 7 octobre 2016, notifiées aux intéressés par courrier recommandé expédié le 11 octobre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base de la considération que les consorts ..

Par une décision du 8 novembre 2016, envoyée par lettre recommandée aux intéressés le 9, respectivement 10 novembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », sur base de la considération que les consorts ... avaient déposé une demande de protection internationale en date du 6 novembre 2015 en Allemagne, et que les

Par décision du 11 novembre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 14 novembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations des consorts ... comme suit :Pour les mêmes motifs, cette conclusion s’impose également en ce qui concerne les moyens tirés d’un

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 18 janvier 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 20 janvier 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par «

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressée avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Allemagne en date du 22 novembre 2015, ainsi qu’aux PaysBas le 26 novembre 2015.responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Par décision du 26 octobre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme tel pour un demandeur déterminé, après examen

Par décision du 20 octobre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesS’agissant

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 11 mars 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée

Par décision du 19 octobre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des époux ... comme suit :Vous ajoutez que vos parents et votre frère auraient également fait l'objet de menaces par l'intermédiaire de tierces

Par décision du 13 octobre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de

Par décision du 7 octobre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa les intéressés que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner leurs demandes en reconnaissance d’un statut de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015

Par décision du 19 septembre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts...comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 paragraphe (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 8 juin 2016, notifiée par une lettre recommandée envoyée aux intéressés le lendemain,

Par décision du 30 novembre 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 1er décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ...et Madame ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai

Par décision du 13 septembre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée 1après que l’intéressé aurait fait l’effort d’apprendre des chansons en langue albanaise, les auteurs de ces actes ayant, en effet, continué à le harceler, sous prétexte que sa prononciation ne serait pas correcte.Concernant plus particulièrement le point b) de l’

Par décision du 30 août 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 31 août 2016, le ministre résuma les déclarations des époux ... comme suit : « En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 28 juin, 04 et 05 juillet 2016 sur les motifs sous-tendant vos demandes de protection

Par décision du 28 juillet 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des époux ...comme suit :A l’appui de leur recours, les demandeurs exposent, tout d’abord, les faits à la base de leur demande de protection

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décisions du 26 août 2016, notifiées aux intéressés par courrier recommandé expédié le 29

Par décision du 29 août 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 1er septembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ...comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 paragraphe (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015

Par décision du 9 septembre 2016, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 12 septembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesS’