Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, la partie demanderesse expose qu’après avoir opté pendant des années dans sa déclaration d’impôt pour la déduction forfaitaire des frais d’obtention en relation avec ses revenus de location tirés de la location du premier étage d’une maison d’habitation lui appartenant sise à ..., elle opta pour l’exercice 1995 pour la déduction de

Y. aurait alors, dans un premier stade, cédé l’installation à une tierce entreprise, en l’espèce une entreprise Z., pour ensuite transférer la créance qu’elle détenait sur cette entreprise à BLD.Il ne pourrait donc s’agir que d’une annulation d’une créance, étant donné que l’installation qui a engendrée la créance a pu être récupérée et vendue avec bénéfice

réviseur d’entreprises agréé par le ministre de la Justice et que le tableau des réviseurs ainsi agréés est régulièrement publié au recueil administratif et économique, dit « Mémorial B », l’adresse exacte du domicile de Monsieur X. peut être consulté facilement par toute personne intéressée.Partant, les moyens tirés d’un défaut de justification d’un mandat