Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 19 janvier 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 20 janvier 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

ainsi que par les §§ 170 à 189 AO, définit de façon précise les droits et devoirs réciproques du contribuable, du bureau d'imposition et de tout tiers dont la collaboration pourrait être requise et ne laisse aucune marge d'appréciation au bureau d'imposition qui, en instruisant, ne fait que se conformer aux obligations qui lui incombent en exécution de ces

cela aurait été le cas en l’espèce, sans que le détenteur des renseignements, le contribuable concerné ou un tiers intéressé ne pourrait utilement vérifier le respect par ladite administration de ses obligations au regard du fait que le détenteur des renseignements n’aurait accès aux éléments relatifs à l’identité de la personne concernée par la demande et

européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission qui dispose que « aux fins de la présente directive, on entend par : « 7) « prestataire de services aux sociétés ou fiducies/trusts », toute personne qui fournit, à titre professionnel, l’un des services suivants à des tiers : c) fournir un siège statutaire, une adresse commerciale, postale

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar arrêté du 14 juillet 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna l’

Par décision du 31 mai 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé en date du 2 juin 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait rejeté sa demande de protection internationale comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours

Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de sonAux termes

A cette occasion, la police grand-ducale fit procéder à la prise des empreintes digitales de Monsieur ... ainsi qu’à une recherche dans le système EURODAC suite à laquelle il apparut que l’intéressé était entré illégalement dans l’espace Schengen par la Grèce en date du 16 février 2017 et qu’il y avait déposé une demande de protection internationale en date

avoir introduit une demande afférente, ces personnes devant tout au plus être qualifiées de tiers intéressés dans le cadre du litige sous examen visant leurs parents et leur frère mineurIl convient par conséquent d’analyser les conditions des articles 69 et 70 de la loi du 29 août 2008 régissant les conditions dans lesquelles un ressortissant de pays tiers,

Par courrier du 25 janvier 2023, le service compétent du ministère demanda au service de police judiciaire, de la police grand-ducale, de retirer l’attestation d’enregistrement au nom de Monsieur ... parmi les effets personnels de l’intéressé se trouvant au CPLretour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, demande qui fut acceptée par ces

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que les intéressés avaient auparavant introduit des demandes deEtat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III

Enfin, le ministre fait valoir que s’agissant d’actes commis par des personnes privées, une persécution commise par des tiers ne pourrait être considérée comme fondant une crainte légitime autout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécutéAux termes de l’article 2 g) de la loi 18 décembre 2015 est une «

l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », constata que « l’entreprise individuelle ..., en qualité d’employeur, a occupé pendant la période du 1 avril 2021 au 6 mai 2021, le ressortissant de pays tiers, de nationalité marocaine suivant : - ... (né, le ...) et que le salarié précité ne disposent pas d'une autorisation de travaille

Par arrêté du 9 décembre 2023, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée de cinq ansPar arrêté

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar une décision du 4 janvier 2021, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par «

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIVu les antécédents judiciaires de l'intéresséAttendu que l'intéressé fait l'objet d'un signalement aux fins de

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar une décision du 9 novembre

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur le même territoire pendant une durée de cinq

Par décision du 16 mars 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 4 avril 2018, le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 lui fut accordé jusqu'au 15 mars 2023du demandeur auraient vécu auprès de leur grand-mère qui en aurait la garde depuis son départ vers la Libye fin 2011, voire début 2012, et que cette

entretien, l’intéressé indiqua encore avoir introduit une demande d’asile en Allemagne, à laquelle il n’aurait toutefois pas été fait droitmécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné