Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A toutes fins utiles je tiens à préciser qu’une carte de conducteur de taxis n’est pas requise pour l’exercice de l’activité de conducteur de voiture de location avec chauffeur.de conducteur de taxi, le ministre devant encore tenir compte de l’expression de regrets éventuels de l’intéressé et apprécier le souci de l’intéressé de ne pas « entraver » son

intéressés puissent encore y formuler utilement leurs observations dans un cadre où toutes options restent encore effectivement ouvertes et où l’adoption du projet de plan ne se fera utilement qu’une fois tous les éléments de consultation récoltés par le conseil communal et en pleine connaissance de cause de ceux-ci ».intéressés dans le contexte de la SUP

prévoirait que le délai de trois mois commence à courir à compter de l’affichage du certificat, les parties tierces intéressés soutenant par ailleurs qu’une indication erronée en ce qui concerne le délai de recours contentieux sur lepublique par les personnes intéressées.L’administration communale, ainsi que les parties tierces intéressées contestent ensuite

Attendu que l’intéressée constitue par son comportement personnel une menace grave pour l’ordre public aux termes de l’article 30 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;2.- L’intéressée devra quitter le territoire sans délai à destination du pays dont elle a la nationalité, l’Espagne, ou à destination du

Attendu que l’intéressé constitue par son comportement personnel une menace grave pour l’ordre public aux termes de l’article 30 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;2.- L’intéressé devra quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, l’Espagne, ou à destination du pays

Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi7.participation et de collaboration y contenu, ouvert à tous les intéressés.leur matérialité et tirés d’une saine urbanisation et tend, comme retenu ci-avant,

Je ne joins pas ces preuves au dossier pour protéger les personnes en question des menaces éventuelles de la part des concernés mais en cas d’instruction disciplinaire plus détaillée, je les tiens à la disposition à qui de droit [Suite aux arguments de votre appel du 27 novembre 2014 je tiens à remarquer ce qui suit :Ne peut figurer au dossier aucune mention

Il s’ensuit que les intéressés ne sauraient être admis à apporter la preuve, au cours de la phase contentieuse, que les explications soumis par l’Etat requérant reposent sur des faits inexacts, cette faculté imposerait en effet au tribunal de se livrer à un contrôle de la matérialité des faits à la base de la demande de renseignements de l’autoritéLa seule

2012, le tribunal statue néanmoins, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce

avril 2013, et demanda d’inviter les membres du service de garde intéressés (adjudants et adjudants-chef) à introduire « soit une demande d’avancement au grade adjudant-chef avec affectation au poste en question, soit une demande d’affectation à ce poste ».statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision

Ensuite, je tiens à préciser que pour les employés communaux, chargés de cours, deux solutions s'offraient à eux lors de l'entrée en vigueur de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, à savoir :Tant la possibilité d’intervenir dans l’enseignement fondamental conformément à l’article 45 de la loi du 6 février

décision définitive et de réexaminer l’affaire en septembre 2008 sur base d’un nouveau rapport médical à établir par le médecin de contrôle, tout en accordant un congé de maladie à l’intéressée jusqu’à la décision à intervenir à la suite de ce réexamen.Par une décision définitive du 8 juillet 2009, la Commission des pensions, en se fondant sur le prédit

Que par courrier recommandé du 15 novembre 2010 les parties intéressées ont été valablement convoquées au siège de l'Inspection du travail et des mines pour le 22 novembre 2010 en vue d'une tentative de médiation informelle ;Par rapport à la motivation avancée par la demanderesse pour justifier sa volonté de poursuivre le processus électoral, tenant à un

Je tiens encore à vous signaler que, notamment pour des raisons de place et de sécurité des usagers des moyens de transport en commun, aucun éditeur ne s'est vu autoriser d'installer des boîtes de distribution dans les autobus de la Ville.En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

à cet égard que l’intéressé ne disposerait ni d’un permis de travail, ni d’un visa lui permettant de continuer de subvenir à ses besoins.circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.publics et privés en discussion et de prendre sa décision en conséquence, en assumant tant à l'égard des intéressés qu'à l'égard

Par ailleurs, l'autorisation de séjour ne saurait vous être délivrée alors que vous n'êtes pas en possession de moyens d'existence suffisants vous permettant d'assurer votre séjour au Grand-Duché indépendamment de l'aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à vous faire parvenir, conformément à l'article 2 de la

Je tiens toutefois à préciser que vous êtes inscrit sur une liste d’attente en vue de l’octroi d’un hébergement dans notre réseau.conditions d’hébergement de l’intéressé sur base de l’exception prévue à l’article 11 de la loi du 18 décembre 2015 et l’article 18, paragraphe (9) de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Par arrêté ministériel du 5 juin 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le jour de sa sortie du Centre pénitentiaire de Luxembourg (« CPL »), soit le 6 juin 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter leditPar un

Par décision du 6 février 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée du 12 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire

Par décision du 8 février 2024, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée du 12 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire