Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a laAux termes

Suivant avis du 3 juillet 2012, le tribunal avait prononcé la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position à l’audience publique sur la question de la signification du recours à Monsieur ... en sa qualité de tiers intéresséQuant à la personne à laquelle Monsieur ... devrait rendre compte, la partie étatique fait valoir qu’il s’

Par une décision du 22 octobre 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 24 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant

Il convient également de relever que les tiers intéressés, Madame ... et Monsieur ..., n’ont pas fait déposer de mémoire dans le délai légal, bien que le recours leur ait été signifié par exploits d’huissier respectivement le 27 juillet 2010 et le 10 novembre 2010Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Par décision du 2 avril 2024, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé le 4 avril 2024, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitEn ce qui concerne tout d’abord le refus d’octroi du statut de réfugié, le ministre releva que les motifs de fuite de l’intéressé

Par décision du 10 décembre 2009, envoyée par lettre recommandée en date du 14 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est

Par une décision du 31 juillet 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 2 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale a été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un

Par décision du 21 mars 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 26 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leurAux

Il découle encore de ce rapport que l’intéressé reconnut ne pas avoir de domicile fixe au Luxembourg ni un emploi ou des moyens d’existencePar arrêté du 20 octobre 2015, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre prit à son encontre une mesure de rétention administrative au Centre de rétentionPar arrêté du 19 novembre 2015, notifié à l’intéressé le

J'aimerais également attirer votre attention au fait que selon l'article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireAprès vérification expresse de la situation des intéressées

Par décision du 26 février 2010, expédiée par lettre recommandée en date du 2 mars 2010, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays

portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie défenderesse ou le tiers intéressé n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi

intéressés à ses documents personnels, leur mission ayant été de le torturer, et qu’ils ne porteraient qu’un intérêt à des billets de banqueLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa

vis des tiers par sa seule signature, qu’elle aurait été titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée par le ministère des Classes moyennes et que celle-ci ne serait valable que si la gérance était assurée par elle et qu’en tant que dirigeantInvestie de pouvoirs larges dans le cadre de l’exécution de sa tâche, y compris ceux d’engager la société vis-

2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003Ledit arrêté, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, est basé sur les considérations et motifs

Par avis du 27 février 2020, le tribunal a soulevé d’office la question de la recevabilité du recours sous examen suite à la mise en intervention de la commune de Kayl, par exploit d’huissier du 13 janvier 2020, en fonction de la qualité à attribuer à cette dernière, soit de partie défenderesse, soit de partie tiers intéressée, au regard de l’article 4La

qu'elle avance que le service de révision aurait justifié son contrôle par les paragraphes 162 (9), 193 et 206 (1) de la loi générale des impôts (AO) qui viseraient le contrôle de tierces personnes, en l'occurrence des salariés de la réclamantequ'elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutesConsidérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 164 L.I.

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 27 avril 2015, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et

par l'existence d'une infrastructure opérationnelle, par l'exercice effectif et à caractère permanent de la direction des activités, par le fait d'y conserver tous les documents relatifs à ces activités ainsi que par la présence continue d'une personne autorisée à engager l'entreprise à l'égard de tiersA défaut d’un texte l’y obligeant expressément, l’