Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 6 juin 2025, notifié à l’intéressé à cette même date, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier,

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait auparavanten vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

Il s’avéra encore, suite à une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait franchi illégalement la frontière italienne le 5 décembre 2022 sans y introduire de demande de protection internationale.internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait, outre la prédite demande de protection internationale introduite en Italie le 7 avril 2022 et celle introduite au Luxembourg le 7 octobre 2022, encore introduit une demande de protection internationale aux Pays-Bas le 26 décembre 2022.examen d’une demande

de pays tiers doit être en possession d'une autorisation de travail afin d'exercer une activité salariée, à moins d'en être dispensé en vertu des dispositions de la présente loi.séjour ne peut être accordée que si l'intéressé dispose des qualifications professionnelles requises pour l'exercice de l'activité visée.Aux termes de l’article 42, paragraphe (1) de

Par décision du 15 décembre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 20 décembre 2023, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter leAux

Par décision du 5 février 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 8 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A), tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.tout

Par décision du 31 janvier 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 7 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans

Je tiens toutefois à préciser que vous êtes inscrit sur une liste d’attente en vue de l’octroi d’un hébergement dans notre réseau.conditions d’hébergement de l’intéressé sur base de l’exception prévue à l’article 11 de la loi du 18 décembre 2015 et l’article 18, paragraphe (9) de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Par arrêté ministériel du 5 juin 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le jour de sa sortie du Centre pénitentiaire de Luxembourg (« CPL »), soit le 6 juin 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter leditPar un

Par décision du 6 février 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée du 12 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire

Par décision du 8 février 2024, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée du 12 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire

occasion, suite à une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Grèce le 9 janvier 2020.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

Par décision du 8 février 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée du 12 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire

Par décision du 6 février 2024, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée du 12 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire

Une demande de renseignements faite au Centre de coopération policière et douanière, désigné ci-après par le « CCPD », en date du 18 décembre 2024 révéla que l’intéressé était connu en Allemagne où il faisait l’objet d’une « nationale Fahndung zur Aufenthaltsermittlung nach unerlaubter Einreise ».Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.en annexe un document à remplir par l’un de

Par décision du 28 février 2018, notifiée à l'intéressé par courrier recommandé expédié le 2 mars 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de transférer Monsieur (A) vers l’Italie en application des dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 25, paragraphe (2) du règlement (UE) n°604/2013 du

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé faisait l’objet de deux signalements dans le Système d’information Schengen (SIS), par l’Allemagne et la Belgique pour le motif suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».Il s’avéra encore suite à une demande de renseignements du lendemain via le Centre de coopération policière et

Une recherche effectuée dans la base de données du système d’information Schengen (« SIS ») révéla en outre que l’intéressé a fait l’objet de deux signalements de la part des autorités italiennes en date du 16Par courrier électronique du 10 février 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités norvégiennes afin de savoir si Monsieur (A)