Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 1er novembre 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le 4 novembre 2019, le ministre statua sur le bien-fondé de la demande de protection internationale de Monsieur (A) dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et l’informa que saPar

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 18 décembre 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des

Le 12 février 2025, elle fit l’objet d’un signalement dans la base de données SIS par les autorités luxembourgeoises pour « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour » valable jusqu’au 12 février 2030.Par arrêté ministériel du 17 février 2026, notifié à la partie intéressée en mains propres le lendemain, le ministre prononça à l’encontre

Par décision du 20 décembre 2023, notifiée à l’intéressée en mains propres le 4 janvier 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur

l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », fut adressée aux autorités suisses en date du 13 décembre 2017, demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 15 décembre 2017.Considérant que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Considérant

de salarié de l'intéressé et donc l'existence d'une relation de travail entre celui-ci et le failli,égard des tiers.salarié de l’intéressé et donc l’existence d’une relation de travail entre celui-ci et le failli, en vertu de l’article L.126-1, paragraphe (1) du Code du travail disposant que ladite créance s’applique aux « créances résultant du contrat de

Par décision du 17 juillet 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 22 juillet 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale était rejetée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

Par décision du 20 décembre 2023, notifiée à l’intéressée en mains propres le 4 janvier 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur

Par décision du 28 septembre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 2 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.doit être introduite par

P2) et (P3) et que le ministre de l’Intérieur a statué au fond concernant ladite réclamation sans opposer à l’intéressée une irrecevabilité concernant les parcelles cadastrales numéros (P2) et (P3).les délibérations communales d’adoption du PAG et la décision d’approbation ministérielle y relative prises sous l’ancienne législation devraient se trouver

La même recherche a encore révélé que la demande de protection internationale introduite par l’intéressé en Allemagne a été rejetée le 30 mai 2025 et qu’il s’est vu accorder dans cet Etat une « Duldung » valable du 14 janvier 2026 au 13 avril 2026.Il ressort encore d’une recherche effectuée dans la base de données du Système d’Information Schengen (« SIS »)

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 24 mai 2024, une demande aux Pays-Bas en date du 9 octobre 2025 et une demande en Suisse en date du 9 février 2026.base de données du système d’

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du même jour, également notifié à la partie intéressée en mains propres ce jour-là, le ministre ordonna l’assignation à résidence de Monsieur (A) à la maison retour sise à L

apatrides et aux ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur base d'un titre de séjour permanent ou temporaire en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d'origine dans

Par arrêté du 25 février 2026, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour unePar

Par décision du 18 juillet 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 22 juillet 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, désigné ciaprès par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans

protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé « le règlement Dublin III », révéla que Monsieur (A) avait déposé une demande de protection internationale en Italie le 29 novembre 2017, ainsi qu’aux Pays-Bas les 9 janvier et 27 octobre 2023.Par arrêté du 10 avril 2024,

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait irrégulièrement franchi la frontière italienneintroduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande à laquelle ces dernières donnèrent suite par courrier du 6

Par décision du 1er décembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 21, paragraphe (1) sous c)

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait préalablement déposé plusieurs demandesIl s’avéra encore que l’intéressé était signalé dans le Système d’information Schengen (SIS) par les autorités suisses en vue d’une décision de retour.demande de protection internationale introduite dans l’un