Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 21 février 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire d

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui

Le 23 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la prise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 12, paragraphe (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’par

décision d’injonction, alors qu’en l’espèce, il aurait été formé par la société en sa qualité de tiers intéressé contre une décision visant son gérant.adressé au siège social de l’intéressée, avait été retourné avec la mention « déménagé » et aucune boîte aux lettres n’avait été trouvée à cette adresse, tel qu’il ressort d’une note au dossier administratif

Par décision du 30 avril 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 7 mai 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait étéavec des matraques et auraient également dissuadé les manifestants avec des tirs de

Par décision du 30 avril 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 7 mai 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, désigné ci-aprèsAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d'un

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à cette même date, le ministre décida de placer Monsieur (A) en rétention pour une durée d’un mois, afin de

Par décision du 30 avril 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 7 mai 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après parAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant

Par arrêté du 12 novembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le surlendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna dePar arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le surlendemain, le

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait irrégulièrement franchi la frontière espagnole le 23 juinune demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait irrégulièrement franchi la frontière espagnole le 23 juinvertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

du 11 novembre 2023, qu’en date du même jour, Madame (A) fut interpellée par les forces de l’ordre suite à des faits de cambriolage, et qu’à cette occasion l’intéressée ne fut pas en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage valables.Il s’avéra suite à des demandes de renseignements des 14 novembre 2023 et 25 septembre 2025 via le Centre de

Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l'auteur du dommage ne peut pas s'exonérer en invoquant une prétendue faute d'un tiers, lequel n'entrera en ligne de compte qu'au stade du recours entre les coresponsables ;de représenter la société à l'

extension de l’école des filles à Kayl et 2) la décision d’adjudication dudit marché à un tiers ;d’adjudication du marché à un tiers.S’agissant en outre des « additifs » et de la dernière page du bordereau de soumission non signé, l’intéressée affirme que ces additifs auraient été repris dans son offre initiale dûment signée électroniquement.qu’aucun prix n’

Par décision du 26 janvier 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 31 janvier 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-aprèsAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d'un

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait franchi illégalement laparagraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit des demandes de protectionles critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Par décision du 18 mars 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 22 mars 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désignétout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

Il s’avéra à cette occasion, suite à la consultation du système d’information Schengen (SIS), que l’intéressé avait été signalé par les autoritéspolonaises pour le motif de recherche « Interdiction de l’accès ou du séjour dans l’espace Schengen d’un ressortissant d’un pays tiers » jusqu’au 13 avril 2025.d’une demande de protection internationale introduite

Par décision du 27 juin 2025, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 1er juillet 2025, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », informaJe tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre