Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Attendu que l’intéressée constitue par son comportement personnel une menace grave pour l’ordre public aux termes de l’article 30 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;2.- L’intéressée devra quitter le territoire sans délai à destination du pays dont elle a la nationalité, l’Espagne, ou à destination du

Attendu que l’intéressé constitue par son comportement personnel une menace grave pour l’ordre public aux termes de l’article 30 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;2.- L’intéressé devra quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, l’Espagne, ou à destination du pays

Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi7.participation et de collaboration y contenu, ouvert à tous les intéressés.leur matérialité et tirés d’une saine urbanisation et tend, comme retenu ci-avant,

Je ne joins pas ces preuves au dossier pour protéger les personnes en question des menaces éventuelles de la part des concernés mais en cas d’instruction disciplinaire plus détaillée, je les tiens à la disposition à qui de droit [Suite aux arguments de votre appel du 27 novembre 2014 je tiens à remarquer ce qui suit :Ne peut figurer au dossier aucune mention

préciser le degré de répression pour en exclure l’arbitraire et pour permettre aux intéressés de mesurer exactement la portée de ces dispositions et le principe de la spécification de l’incrimination est le corollaire de celui de la légalité des peines.Dans la mesure où l’intéressée trouve à sa disposition au niveau contentieux un double degré de juridiction

Il s’ensuit que les intéressés ne sauraient être admis à apporter la preuve, au cours de la phase contentieuse, que les explications soumis par l’Etat requérant reposent sur des faits inexacts, cette faculté imposerait en effet au tribunal de se livrer à un contrôle de la matérialité des faits à la base de la demande de renseignements de l’autoritéLa seule

2012, le tribunal statue néanmoins, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce

avril 2013, et demanda d’inviter les membres du service de garde intéressés (adjudants et adjudants-chef) à introduire « soit une demande d’avancement au grade adjudant-chef avec affectation au poste en question, soit une demande d’affectation à ce poste ».statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision

Ensuite, je tiens à préciser que pour les employés communaux, chargés de cours, deux solutions s'offraient à eux lors de l'entrée en vigueur de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, à savoir :Tant la possibilité d’intervenir dans l’enseignement fondamental conformément à l’article 45 de la loi du 6 février

Que par courrier recommandé du 15 novembre 2010 les parties intéressées ont été valablement convoquées au siège de l'Inspection du travail et des mines pour le 22 novembre 2010 en vue d'une tentative de médiation informelle ;Par rapport à la motivation avancée par la demanderesse pour justifier sa volonté de poursuivre le processus électoral, tenant à un

décision définitive et de réexaminer l’affaire en septembre 2008 sur base d’un nouveau rapport médical à établir par le médecin de contrôle, tout en accordant un congé de maladie à l’intéressée jusqu’à la décision à intervenir à la suite de ce réexamen.Par une décision définitive du 8 juillet 2009, la Commission des pensions, en se fondant sur le prédit

Je tiens encore à vous signaler que, notamment pour des raisons de place et de sécurité des usagers des moyens de transport en commun, aucun éditeur ne s'est vu autoriser d'installer des boîtes de distribution dans les autobus de la Ville.En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

à cet égard que l’intéressé ne disposerait ni d’un permis de travail, ni d’un visa lui permettant de continuer de subvenir à ses besoins.circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.publics et privés en discussion et de prendre sa décision en conséquence, en assumant tant à l'égard des intéressés qu'à l'égard

Par ailleurs, l'autorisation de séjour ne saurait vous être délivrée alors que vous n'êtes pas en possession de moyens d'existence suffisants vous permettant d'assurer votre séjour au Grand-Duché indépendamment de l'aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à vous faire parvenir, conformément à l'article 2 de la

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».le transfert de l’intéressé vers le Grand-Duché de Luxembourg ayant eu lieu le 16 mai 2025.Par arrêté du 14 mai 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le surlendemain, le

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », révéla que Monsieur (A) avait introduit une demande de protection internationale en Bulgarie en date du 4 janvier 2022, ainsi qu’en Allemagne en date du 27 novembre 2022.Toujours le 29 janvier 2024,

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », entretien auquel il ne se présenta pas.Par décision du 14 mai 2025, notifiée à l’intéressé en

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement DublinPar décision du 14 mai 2025, notifiée à l’intéressé en mains propres le 15 mai 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que le

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé était en possession d’unIl apparut encore que Monsieur (A) faisait l’objet d’un signalement dans le Système d’information Schengen, ci-après désigné par « le SIS », par les Pays-Bas, valable du 16 février 2024 jusqu’au 23 février 2029, étant relevé qu’à titre de motif de recherche est renseigné ce qui suit : «

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 11 mars 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le jour même, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », ordonna l’assignation à résidence de Monsieur (A) à la maison retour pour une durée de trois mois à